Fiche d’arrêt :

Cass Civ 1ère
7 avril 1998
Arrêt de rejet

* Faits :
Mr X qui est le cousin de Mr Y, le 25 juin 1989 a aidé celui ci lors d’une opération d’enlèvement d’un nid d’oiseau, en bordure de la maison de Mr Y, près d’une ligne électrique à moyenne tension. Lors de cette opération l’échelle a frôlé la ligne électrique et l’a blessé par électrocution Mr Y. Le nid d’oiseau ayant déjà été enlevé, Mr X a aidé en fin de manœuvre a retiré l’échelle. Intervention estimé douteuse compte tenu des lieux.

* Procédure :
Mr X assigne son cousin Y et la compagnie d’assurance Axa en justice pour obtenir réparation du ou des dommages causés.
Un appel est interjeté, la CA de Poitiers le 11 juin 1996 rejette la demande.
Mr X se pourvoi en cassation

* Thèses en présence :
Selon le pourvoi, si une personne offre son aide à une autre dans l’intérêt de cette personne, le silence de ce dernier présume son acceptation, et qu’en refusant d’admettre cette présomption d’acceptation de la convention d’assistance, la CA aurait violé les articles 1134, 1135, et 1315 du CC.

* Problème de droit objectif :
Le fait d’un individu de venir en aide à un autre entraine t’il création d’une convention d’assistance ?

* Solution de la Cour de Cassation :
La Cour de Cassation rejette le pourvoi, la Cour de Cassation dit que la question de savoir s’il existe des conventions d’assistance relève des juges du fond, or la CA a pu déduire l’inexistence d’une convention d’assistance. La Cour de Cassation rejette le