Fiscalité des entreprises

17/10/2011 Td n°3 Le principe de territorialité des impôts et ses aménagements

Commentaire comparé des décisions prioritaires de constitutionnalité : * CC, 26 novembre 2010, Pierre-Yves Moreau * CC,16 septembre 2011, société Heartherbrae Ltd.

L’article 34 de la constitution française dispose que “ l’impôt relève de la compétence législative ».
L’appréciation de l’impôt se fait par le législateur à l’égard de nombreux critères et principes fondamentaux, garantissant les libertés et les droits humains .En revanche, l’administration fiscale rencontre plusieurs cas d’abus dans l’exercice de ces libertés et droits pour payer moins. Le législateur essaie de faire la distinction entre les contribuables abusives et ceux qui sont de bonne foi à l’aide de nombreux instruments.
Deux exemples concrets, démontant que la lutte de l’administration française avec l’évasion fiscale passe très souvent par le respect des principes fondamentaux, sont les deux arrêts du Conseil constitutionnel du 26 novembre 2010 et du 16 septembre 2011.
Dans le premier arrêt Me Gilbert Hoilliez représente la société requérante et M. Xavier Pottier représente l’Etat qui est le défendeur.
Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Pierre-Yves Moreau, concernant la conformité de l’article 155A du code général des impôts.
Le requièrent prétend que les dispositions de cet article portent atteinte aux principes de personnalité, de proportionnalité, de nécessité des peines et au respect des droits de défenses. Pour prouver sa thèse, le requièrent se base à l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et à l’article 34 de la Constitution.
Est-ce que l’article 155 A, qui vise une double imposition, prévoit une exception du principe de la territorialité ? Est-ce que cet article porte atteinte aux principes fondamentaux garantis par la