TD1 – Procédure pénale – 07/10/2015 – Contrôle d'identité & Enquêtes
Commentaire d'arrêt
En matière d'enquête préliminaire et d'enquête de flagrance, le code de procédure pénale a fait l'objet de multiples réformes entraînant une relative assimilation de ces deux phases d'enquête. Cette dynamique a également créé une certain scepticisme quant à la légalisation spontanée par la cour de cassation des actes de contraintes exercés par les fonctionnaires de police. En témoigne cette décision de la cour de cassation du 14 Avril 2015.
L'arrêt nous indique que le 17 Avril 2013, sur réquisition du Procureur de la République,
M. Khaled X a fait l'objet d'un contrôle d'identité par deux agents de police judiciaire alors qu'il roulait sur le trottoir avec son scooter. L'individu s'est alors montré très agité et a fini par prendre la fuite. Poursuivi par les fonctionnaires de police, M. Khaled X s'est alors enfermé dans le local poubelle d'un immeuble. Après plusieurs injonctions, l'individu fini par céder et est appréhendé par les agents de police judiciaire qui avaient pénétré sur les lieux. Ceux-ci finissent par le menotter, en dépit de la vive résistance que M. Khaled X leur opposait, et saisissent la somme de trente mille euros que M. Khaled X avait en sa possession sans pour autant pouvoir en justifier la provenance.
L'individu est mis en examen le 19 Avril 2013 du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants. Le 25 Juillet 2013, M. X. dépose une requête en annulation au motif qu'il aurait fait l'objet d'un contrôle d'identité irrégulier et d'une interpellation dans un lieu clos sans son assentiment et en l'absence d'une situation de flagrance constatée antérieurement à son appréhension par les fonctionnaires de police.
En effet, M.X. estime que seul un officier de police judiciaire était habilité à procéder à un contrôle d'identité et à une visite de son véhicule, en vertu de l'article 78-2 et 78-2-2 du CPP et de l'article 6 de la CEDH. De plus, selon M.X. les