Cour de Cassation, Chambre commerciale, 22 mars 2005

Le problème auquel a été confronté la chambre commerciale de la Cour de cassation par un arrêt en date du 22 mars 2005 a trait à la validité du droit de rétention conventionnel.
En l’espèce, le CIC et la société PEA ont conclu un contrat de financement afin que cette dernière puisse acquérir plusieurs véhicules dont l’un d’eux a par la suite été vendu à un tiers acquéreur, M.X. Mais le CIC a refusé de se dessaisir du certificat d’immatriculation dudit véhicule en alléguant bénéficier d’un droit de rétention sur ledit document.
La cour d’appel condamne le CIC à remettre au tiers acquéreur le certificat d’immatriculation litigieux au motif que la date de vente du véhicule concerné était antérieur à celle à laquelle le CIC, créancier, a entendu « constituer son gage et exercer son droit de rétention » sur le document administratif. Les juges du fond ajoutent également qu’à défaut de toute publicité, « le gage » ne pouvait être opposé à un acquéreur de bonne foi. M. X se pourvoit alors en cassation.
S’est alors posée à la chambre commerciale la question de savoir si le créancier titulaire d’un droit de rétention pouvait refuser de se dessaisir des documents retenus au profit d’un acquéreur de bonne foi.
A ce problème la Cour de cassation a donné une solution au visa de l’article 1134 du code civil en posant le principe selon lequel « le droit de rétention, qui n’est pas une sûreté, n’est pas assimilable au gage que le CIC, dont la créance n’était pas discutée et la société PEA avaient expressément convenu que le prêteur aurait le droit d’exercer, par l’intermédiaire d’une société mandataire, un droit de rétention sur les documents administratifs afférents aux véhicules acquis au moyen du crédit accordé jusqu’à complet paiement des sommes restant dues et que, selon ce qu’indiquait le CIC sans être contredit, le contrat de financement stipulait que la société mandataire était autorisée à rendre à l’emprunteur