Commentaire cour de cassation, chambre commerciale, 22 mars 2005

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 7 (1686 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 23 mars 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
Cour de Cassation, Chambre commerciale, 22 mars 2005

Le problème auquel a été confronté la chambre commerciale de la Cour de cassation par un arrêt en date du 22 mars 2005 a trait à la validité du droit de rétention conventionnel.
En l’espèce, le CIC et la société PEA ont conclu un contrat de financement afin que cette dernière puisse acquérir plusieurs véhicules dont l’un d’eux a par lasuite été vendu à un tiers acquéreur, M.X. Mais le CIC a refusé de se dessaisir du certificat d’immatriculation dudit véhicule en alléguant bénéficier d’un droit de rétention sur ledit document.
La cour d’appel condamne le CIC à remettre au tiers acquéreur le certificat d’immatriculation litigieux au motif que la date de vente du véhicule concerné était antérieur à celle à laquelle le CIC, créancier,a entendu « constituer son gage et exercer son droit de rétention » sur le document administratif. Les juges du fond ajoutent également qu’à défaut de toute publicité, « le gage » ne pouvait être opposé à un acquéreur de bonne foi. M. X se pourvoit alors en cassation.
S’est alors posée à la chambre commerciale la question de savoir si le créancier titulaire d’un droit de rétention pouvaitrefuser de se dessaisir des documents retenus au profit d’un acquéreur de bonne foi.
A ce problème la Cour de cassation a donné une solution au visa de l’article 1134 du code civil en posant le principe selon lequel « le droit de rétention, qui n’est pas une sûreté, n’est pas assimilable au gage que le CIC, dont la créance n’était pas discutée et la société PEA avaient expressément convenu que leprêteur aurait le droit d’exercer, par l’intermédiaire d’une société mandataire, un droit de rétention sur les documents administratifs afférents aux véhicules acquis au moyen du crédit accordé jusqu’à complet paiement des sommes restant dues et que, selon ce qu’indiquait le CIC sans être contredit, le contrat de financement stipulait que la société mandataire était autorisée à rendre à l’emprunteurles documents ainsi détenus à la condition expresse qu’elle ait reçu concomitamment, en substitution des documents relatifs à un ou plusieurs véhicules de même valeur que les précédents, ce dont il résultait, dès lors qu’aucune des parties ne contestait que la carte grise litigieuses avait bien été remise au CIC dans ces conditions, que l’établissement de crédit, qui avait reçu la chose retenue àl’occasion du rapport de droit qui l’avait rendu créancier, était fondé à opposer à l’acquéreur, quelle que fut la bonne foi de celui-ci, un droit de rétention licite, la cour d’appel a violé l’article susvisé. L’arrêt attaqué est donc cassé et annulé.
Par cette décision, la Cour de cassation reconnait donc le la validité du droit de rétention conventionnel (I) tout en affirmant la singularité decelui-ci afin d’éviter tout glissement vers la notion de gage. (II)

I - La reconnaissance du droit de rétention conventionnel par la Cour de cassation

Aux vues des faits de l’espèce, la chambre commerciale semble reconnaitre d’une part la validité du droit de rétention d’origine conventionnelle (A) et d’autre part son opposabilité aux tiers quelque soit leur bonne foi. (B)

A - Uneaffirmation du droit de rétention conventionnel à nuancer

Si cette solution rendue par la chambre commerciale semble être une consécration claire du droit de rétention conventionnel, cette affirmation doit cependant être nuancée et ce, pour plusieurs raisons.
En effet, il faut tout d’abord noter que, par un arrêt en date du 31 mai 1994, la chambre commerciale avait déjà affirmé et admis la validitéd’un droit de rétention d’origine conventionnel. De plus, l’arrêt rendu le 22 mars 2005 doit être analysé comme une reconnaissance du droit de rétention conventionnel et non comme une réelle consécration de celui-ci dans la mesure où les faits de l’espèce font apparaître deux types de connexités différentes à l’exclusion donc du troisième cas existant : la connexité matérielle. Comme le...
tracking img