Mana bouygues

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  • Publié le : 22 septembre 2010
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LE DROIT DU CREDIT

24/01/1984 : loi relative aux organismes de crédit, organisation qui passe par la banque de France, la commission bancaire.

Le droit du crédit est très novateur, lieu de l’innovation technique du crédit. Il est imaginé par les banques et mis en œuvre dans la pratique et s’implante partout dans le monde de la même façon sans que jamais notre législateur n’ait à intervenirdans ce domaine.
C’est un droit sui generis : né de la pratique, sans que le législateur n’est imaginé la technique utilisée. Il n’existe d’ailleurs pas de législation sur ce droit.

Le droit du crédit est aussi conflictuel. Dans les grands tribunaux de commerce, une chambre est consacrée à gérer ces conflits du crédit. Ce sont d’abord des conflits entre prêteurs et emprunteurs. Lesorganismes de crédit à l’égard des entreprises ne doivent pas rompre les crédits qu’ils ont consentis, mais ils ne doivent pas maintenir ou accorder des crédits nouveaux à des entreprises irrémédiablement compromises : 2 fossés profonds : rupture du crédit et maintien abusif du soutien à une entreprise en difficulté. Une banque peut être condamnée pour rompre trop brutalement un crédit. Elle peut aussiêtre condamnée pour un maintien abusif de crédits.

Ces conflits sont très nombreux à l’égard des cautions : les organismes de crédit prennent des garanties de toutes sortes, comme les sûretés réelles, attachées à un bien déterminé, assortie à un droit de suite, c'est-à-dire dans quelle main il se trouve.
• Les hypothèques en matière immobilière
• Le gage peut porter sur un matérieldéterminé (automobile), un ensemble de matériel et de mobilier
• Le nantissement, sorte de gage qui porte sur des biens précis, corporels ou non, le plus connu est le fonds de commerce). Le nantissement existe aussi dans le domaine pétrolier (on prend des gages sur un stock de pétrole).
• Le warrant, qui est encore utilisé aujourd’hui dans le domaine viticole.

Les organismes de crédit, enplus de ces sûretés réelles, prennent des sûretés personnelles. Elles se distinguent des sûretés réelles par le fait qu’elles ne sont pas attachées à un bien déterminé. C’est une garantie que donne une personne physique morale sur son patrimoine pour sûreté du remboursement de l’emprunt. Il va donc garantir au banquier le remboursement d’un emprunt souscrit par une autre personne : situation trèsfréquente en droit de l’entreprise. En général, c’est le dirigeant de la société qui se porte garant des emprunts de la société.
Il s’agit en fait de la caution, qui consiste à se porter garant sur l’ensemble de son patrimoine.
En matière de cautionnement, mes banques ont souvent abusé de la naïveté de certaines personnes : attitudes trompeuses à l’égard des porteurs de caution. Cette attitudequi consiste à demander à des personnes candides, non professionnelles pour garantir des activités compromises est un comportement interdit pour lequel les banques ont souvent été condamnées. Le juge doit s’assurer que la caution avait une pleine connaissance de la portée de son engagement.

1997 : distinction entre les cautions professionnelles et les cautions candides :
• Cautionsprofessionnelles : elles agissent dans le cadre de leur activité professionnelle. Elles ne sont plus protégées par la jurisprudence
• Cautions candides : parents du dirigeants qui garantissent l’emprunt de la société… elles demeurent très protégées par la jurisprudence.

Le droit du crédit est éminemment conflictuel.

L’organisation du crédit :

Loi du 24/01/1984 : création de l’appellationd’ « organisme de crédit »
Figurent surtout les banques et les établissements de crédit sous l’appellation générale d’organismes de crédit.
Les banques sont les seules qui sont autorisées à recevoir des fonds à vue du public : ouverture de comptes bancaires ouverts au public, qui sont disponibles à tout moment.
Les organismes de crédit bail mobiliers ou immobiliers sont des établissements de...
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