Selon Messieurs Quoc Dinh, Dailler et Pellet, l’acte unilatéral s’entend comme un acte imputable à un seul sujet du droit international. Longtemps limitée aux actes unilatéraux des Etats, cette catégorie d’actes a connu un important développement avec l’apparition des Organisations Internationales. Ces actes ont cependant été reconnus récemment sur la scène internationale avec notamment deux arrêts fondamentaux en la matière :
Le premier est un arrêt de la Cour Permanente de Justice Internationale de 1933 nommé Statut juridique du Groenland oriental. Dans cette affaire, la Cour permanente a jugé qu’une déclaration verbale, faite par le ministre des Affaires étrangères norvégien Ihlen à l’ambassadeur danois en 1919, avait pu lier la Norvège. Preuve était donc faite que l’existence d’actes par lesquels un Etat, agissant seul, exprime sa volonté n’était pas une fiction. Les actes unilatéraux commençaient alors à voir le jour.
Il faudra cependant attendre un second arrêt, beaucoup plus récent, pour avoir une preuve irréfutable et un cadre bien déterminé pour apprécier les actes unilatéraux. Cet arrêt, auquel nous allons plus particulièrement nous intéresser tout au long de notre développement, est un arrêt de la Cour International de Justice du 20 décembre 1974, nommé Essais nucléaires. Dans celui ci, la Cour Internationale de Justice devait intervenir dans un différent opposant la France à l’Australie, l’Australie voulant faire valoir que les déclarations du Président de la République Française et du Ministre de la défense concernant la fin des essais nucléaires devaient lier la France quant à celles-ci, et qu’ainsi la France devait respecter ses engagements. La Cour Internationale de Justice s’interrogea alors quant à la nature et à la portée de ces déclarations sur le plan international. Son raisonnement s’articula donc de manière très précise.
Dès lors, afin d’appréhender au mieux le texte proposé, nous nous interrogerons quant à savoir si un acte