la COMMUNE DU CHESNAY demande à la Cour d’annuler le jugement n° 0303713, 0303714, 0303715 en date du 9 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a, à la demande de Mme X, annulé les trois délibérations en date du 26 juin 2003 par lesquelles le conseil municipal de la COMMUNE DU CHESNAY a décidé le déclassement du domaine public du terrain bâti cadastré AR parcelle 185, s’est engagé à désaffecter le terrain ainsi déclassé au plus tard le 15 septembre 2004, a autorisé la conclusion d’une promesse de vente de cet ensemble immobilier au bénéfice des sociétés Cogedim Résidence et Bouygues Immobilier et a autorisé ces deux acquéreurs potentiels à déposer des demandes de permis de démolir et de construire ;

Elle soutient que le déclassement du bien « la Ferme » a fait l’objet d’une délibération du conseil municipal du Chesnay ; que l’acte juridique de déclassement est la condition nécessaire et suffisante pour la sortie d’un bien du domaine public ;

(Moyens de la commune du Chesnay) que la jurisprudence et la doctrine sont partagés sur la question de savoir à quel moment doit intervenir la désaffectation d’un bien appartenant au domaine public pour rendre légal l’acte de déclassement ; que le déclassement d’un bien du domaine public et sa désaffectation peuvent être réalisés par un même acte ; qu’au 26 juin 2003, le bureau de la police nationale n’occupait plus les locaux de « la Ferme » mais ceux de la rue Schweitzer ;que l’Etat avait donné son accord à ce transfert ; que le conseil municipal du Chesnay a pu décider de signer une promesse de vente avec les sociétés Cogedim Résidence et Bouygues Immobilier sans méconnaître le principe d’inaliénabilité du domaine public ; que l’adoption des trois délibérations a été prise conformément aux dispositions de l’article L. 2241 alinéa 3 du code général des collectivités territoriales ; que l’avis du service des domaines était disponible avant et pendant la séance du conseil municipal du 26 juin 2003