Cas pratique sur les services publics

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  • Publié le : 19 avril 2011
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Séance 3: Le service public

Cas pratique:

Nous sommes dans la commune de Bellefontaine. Le maire de la commune subit le mécontentement général face à tout ce qu'il met en place. Nous nous demanderons si ses détracteurs sont en droit de s'opposer à la façon dont le maire régit sa commune en s'appuyant sur les règles inhérentes aux services publics.
Nous étudierons tout d'abord la légalitéde la mesure consistant à la fermeture des bureaux de la mairie 30 minutes avant l'heure (I), puis si le maire peut fixer des tarifs différents au sein de l'école de musique municipale selon les revenus des parents (II) et enfin si la redevance des ordures ménagère pouvait augmenter et devant quelle juridiction le contribuable pouvait se tourner (III).

I: Fermeture des bureaux de la mairie 30min avant l'heure normale de fermeture.

Mr Jean Tourloupe, responsable syndical, demande à tous les agents de la mairie de fermer tous leurs bureaux 30 minutes avant l'heure normale de fermeture et précise que chaque personne extérieure au service durant ces 30 minutes sera expulsées des bureaux.

a: qualification de ce SP:
Pour déterminer le caractère de SPA ou de SPIC d'un service public,on doit procéder à la méthode du faisceau d'indice comme l'énonce l'arrêt du conseil d'État du 16 novembre 1956, « Union syndicale des industries aéronautiques ». Il faut envisager 3 facteurs, l'objet du service, l'origine des ressources et ses modalités de fonctionnement. Si ces 3 facteurs renvoient à une activité de nature privée, il s 'agira d'un SPIC (service public industriel et commercial),si elles renvoient l'image d'une activité ne pouvant être assurée que par la puissance publique, le service sera administratif (SPA).

En l'espèce il s'agit d'une mairie, l'origine de ses ressources sont des subventions publiques. On est en présence de règles exorbitantes montrant l'administrativité quand à son fonctionnement. Ce service publique est assuré par une personne publique. Il s'agitdonc d'un service public administratif (SPA).

B:Grève au sein d'un SPA: légalité de cette mesure.
Les services publics sont régis par 3 principes fondamentaux: la continuité, l'adaptation et l'égalité.
Le principe de continuité énonce que le service public doit être exercé de manière continue, l'administration ne peut fonctionner de manière saccadée ou par intermittence. Le conseil d'État, le7 juillet 1950 dans l'arrêt « Dehaene » énonce ce principe fondamental. Le conseil constitutionnel dans sa décision du 25 juillet 1979 donne à ce principe une valeur constitutionnelle.
Jusqu'en 1946, le droit de grève était interdit dans tous les services publics au nom du principe de continuité. L'arrêt du conseil d'État du 7 juillet 1909, « Winkell » énonçait d'ailleurs que le fonctionnairegréviste pouvait immédiatement être licencié. En 1946, le droit de grève apparaît dans le préambule de la Constitution. Pour concilier le principe du droit de grève et celui de continuité des services publics, il a fallu fixer des règles que l'on retrouve dans l'arret du conseil d'État, « dehaene » en 1950. La grève est interdite à certaines catégories de personnels pour que la sécurité publique nesoit pas remise en cause(policiers, gardiens de prison, militaires...), mais elle est autorisée dans les autres cas. Il y a cependant des conditions particulières au droit de grève énoncées dans la loi du 31 juillet 1963: il faut impérativement déposer un préavis de grève, les grèves surprises sont donc illicites; les grèves tournantes sont proscrites.
Les usagers peuvent exiger que le servicefonctionne de manière régulière. Le service doit être accessible comme l'énonce l'arrêt « Vincent » du 25 juin 1969. Pour obtenir satisfaction, les usagers peuvent s'adresser à la personne gestionnaire du service car l'administration est toujours responsable du bon fonctionnement comme l'énonce l'arrêt du 27 novembre 1935, « Baudoin ». Les usagers peuvent mettre en cause la responsabilité du...
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