Préparation TD 4 Droit Administratif

Par sa décision Association ” Libérez les Mademoiselles ! ” du 26 décembre 2012, le Conseil d’Etat livre une nouvelle illustration du contentieux des circulaires administratives. Il rejette le recours exercé contre la circulaire du Premier ministre prescrivant la suppression du terme “Mademoiselle” dans les formulaires administratifs, au profit du terme “Madame”.
Le Premier Ministre a adopté le 21 février 2012 une circulaire dont l’objet était la suppression des termes ” Mademoiselle “, ” nom de jeune fille “, ” nom patronymique “, ” nom d’épouse ” et ” nom d’époux ” des formulaires et correspondances des administrations.
Cette circulaire prenait en compte l’évolution de la législation sur les noms de famille ; la circulaire indiquait aux administrations de l’Etat que l’usage des termes “nom d’époux” et “nom d’épouse” devaient être remplacés par celui de “nom d’usage”; les termes “nom de jeune fille” et “nom patronymique” doivent être remplacés par le terme “nom de famille”.
Ces modifications sont très neutres sur le plan symbolique, et personne n’a songé à les discuter.
Tel n’est pas le cas de la modification qui a justifié le recours devant le Conseil d’Etat : le remplacement du terme “Mademoiselle” par celui de “Madame” dans tous les formulaires administratifs.
Comme l’indique la circulaire, la distinction entre les deux expressions, fondée sur la situation matrimoniale des personnes de sexe féminin, n’est imposée par aucun texte : c’est un simple usage. Plusieurs circulaires avaient déjà semble-t-il prescrit la disparition du terme “Mademoiselle”. Jugé discriminatoire par certains, en tant qu’il distingue les femmes selon leur situation matrimoniale, le terme doit disparaître des formulaires, mais n’a pas pour le moment a disparaître du vocabulaire commun. Notons que dans certains pays comme en Allemagne, l’équivalent de Mademoiselle, “Fraulein”, est réservé aux toutes jeunes filles. Son usage est très fortement