22.02
Cas pratique : Augustine Choucroute Valcour (nom accolé) à un enfant avec Léopold Petit-Roger (nom composé). Trouver les différents noms de famille que l’enfant pourra avoir (Arnold). Il peut s’appeler soit Choucroute soit Valcour soit Choucroute Valcour ou Petit-Roger ou Choucroute Petit-Roger ou Valcour Petit-Roger. Les noms accolés peuvent être scindés dans la transmission : la circulaire du 14 décembre 2009 avait énoncé qu’un double-tiret soit mis. M. Pez a agit en justice pour considérer que cette circulaire était illégale : il voulait transmettre son et le nom de sa femme sans double tiret. Comment distinguer les noms composés des noms accolés?
Les enfants nés avant le 1er janvier 2005 : la loi ne s’applique pas néanmoins, la loi de 2003 avait permis lorsque l’enfant était âgé de moins de 13 ans aux parents de demander l’ajout en 2ème position du nom de famille qui n’avait pas été transmis. Les parents pouvaient le faire jusqu’au 30 juin 2006 et pour un enfant de moins de 13 ans : l’enfant né avant le 1er janvier 2005 aura le nom de son père néanmoins la loi de 2002 n’a as abrogé la loi de 1985 qui a permis à l’enfant de porter à titre d’usage le nom du parent qui ne lui a pas transmis son nom. Ce nom d’usage n’a pas la même valeur que le nom de famille et n’est transmissible à d’autres enfants. 2. Les caractères du nom transmis Le nom est immuable, il ne peut pas être modifié : le principe d’immutabilité du nom et ce principe a été inscris par une loi du 6 fructidor An II (23 août 1794). Dans son article 1er, cette loi indique : «Aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autre que ceux inscris sur son acte de naissance et ceux qui les auraient quitté seraient tenus de les revendre». Deux conséquences :
• L’indisponibilité du nom : le nom est hors du commerce, il ne peut pas être cédé à autrui à titre onéreux ou gratuit
• Le nom est imprescriptible, cela