Droit

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  • Publié le : 23 février 2010
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Chapitre 2 Individualisation de la personne

Section 1 Le sexe

Atténuation intangibilité du sexe pour les transsexuels .
Peut il obtenir une modification de l'état du sexe sur l'état civil ?Tout d'abord non puis par un arrêt du 25 mars 92 de la CEDH voir article 99 le refus des états esr une violation de l'article 8 de la convention EDH.
La France s'est alignée dans un arrêt del'assemblée plénière du 11 décembre 1992.
Depuis l'état civil du transsexuel peut être modifié ( et pas rectifié). Il bénéficie de tout les droits rattachés au nouveau sexe ( peut se marier légalement).Lorsqu'il était déjà marié, le mariage prend fin, qu'en est il des enfants ?

Section 2 Le nom

Nom patronique → nom de famille

Paragraphe 1 l'attribution du nom
A) le nom de famille
parl'affiliation
en principe repose sur l'affiliation; héréditaire. L'officier d'état civil attribut aux enfants sans filiation un nom fictif.
Enfants légitimes → nom du père
Enfants naturels → nom decelui qui le reconnaît
inégalités entre enfants + entre parents → contraire à la convention EDH

2002: réforme; retardée puis modifiée en 2003 et 2005 ( en matière de l'affiliation: légitime= naturel )réforme placée sous le signe de l'égalité + liberté

Comment s'attribue le nom?
3 hypothèses:

affiliation à l'égard des 2 parents – art 311-21
dispositif critiqué → complexifie la recherchegénéalogique, le nom est alors la propriété des parents.
Affiliation est établie à l'égard 'un parent
art 311-23: il porte le nom de celui qui la reconnu, s'il est reconnu par les 2 parents ils peuventappliquer l'art 311-21 ( si l'enfant > 13 ans son consentement est requis )
en cas d'adoption
adoption plénière: même règle que celle vues précédemment
adoption simple ( maintien liens avec lafamille d'origine )
s'il est adopté par une seule personne : double nom ( parents biologiques + celui qui adopte )
s'il est adopté par 2 personnes , on ajoute à son nom soit celui de la femme soit...
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