Chapitre 2 Individualisation de la personne

Section 1 Le sexe

Atténuation intangibilité du sexe pour les transsexuels .
Peut il obtenir une modification de l'état du sexe sur l'état civil ?
Tout d'abord non puis par un arrêt du 25 mars 92 de la CEDH voir article 99 le refus des états esr une violation de l'article 8 de la convention EDH.
La France s'est alignée dans un arrêt de l'assemblée plénière du 11 décembre 1992.
Depuis l'état civil du transsexuel peut être modifié ( et pas rectifié). Il bénéficie de tout les droits rattachés au nouveau sexe ( peut se marier légalement). Lorsqu'il était déjà marié, le mariage prend fin, qu'en est il des enfants ?

Section 2 Le nom

Nom patronique → nom de famille

Paragraphe 1 l'attribution du nom
A) le nom de famille par l'affiliation en principe repose sur l'affiliation; héréditaire. L'officier d'état civil attribut aux enfants sans filiation un nom fictif.
Enfants légitimes → nom du père
Enfants naturels → nom de celui qui le reconnaît inégalités entre enfants + entre parents → contraire à la convention EDH

2002: réforme; retardée puis modifiée en 2003 et 2005 ( en matière de l'affiliation: légitime= naturel ) réforme placée sous le signe de l'égalité + liberté

Comment s'attribue le nom?
3 hypothèses:

affiliation à l'égard des 2 parents – art 311-21 dispositif critiqué → complexifie la recherche généalogique, le nom est alors la propriété des parents.
Affiliation est établie à l'égard 'un parent art 311-23: il porte le nom de celui qui la reconnu, s'il est reconnu par les 2 parents ils peuvent appliquer l'art 311-21 ( si l'enfant > 13 ans son consentement est requis ) en cas d'adoption adoption plénière: même règle que celle vues précédemment adoption simple ( maintien liens avec la famille d'origine ) s'il est adopté par une seule personne : double nom ( parents biologiques + celui qui adopte ) s'il est adopté par 2 personnes , on ajoute à son nom soit celui de la femme soit