Commentaire d’article

L’article 519 de l’avant-projet de réforme du droit des biens, dans son « TITRE I : DU PATRIMOINE ET DES BIENS QUI LE COMPOSENT », expose « Le patrimoine d’une personne est l’universalité de droit comprenant l’ensemble de ses biens et obligations, présents et à venir, l’actif répondant du passif. Toute personne physique ou morale est titulaire d’un patrimoine et, sauf si la loi en dispose autrement, d’un seul. ». Cet article novateur, non pas dans le fond mais par sa présence, introduirait au sein du code civil la définition d’une notion très importante au sein du droit des biens, à savoir le patrimoine.

L’avant- projet a été initié par l’association Henri Capitant, et ce sans mandat du législateur. Les auteurs de cet article sont des universitaires et praticiens du droit. Cet article n’a donc pour le moment aucune valeur normative. Cet avant-projet avait pour objet la refonte du livre II du code civil, et a été publié et remis au gouvernement le 12 novembre 2008.

Cet article 519 avait pour finalité de tenter de clarifier la notion de patrimoine. Une clarification tant attendue à la vue des controverses que cette notion reçoit. Le problème concernant cette notion est de taille puisqu’en effet cette notion de patrimoine concerne toutes les personnes, physiques ou morales. L’élaboration de cet article n’était donc pas à prendre à la légère et était une tâche difficile puisqu’il fallait ressortir une définition claire de cette notion de patrimoine, mais aussi répondre à la controverse qui existe entre la théorie classique du patrimoine d’Aubry et Rau et les critiques plus modernes qu’elle se voit octroyer Notons également que cet article n’est pas sujet à interprétation autre que sa finalité car sa rédaction est de très grande qualité, « la langue est belle et précise, les articles sont courts et pertinents, c’est à du « beau droit » que l’on a affaire ».

Cet article 519 de l’avant-projet de réforme du droit des biens consacre à