Commentaire de l’article 220 du code civil

L’article 220 du code civil, issu de la loi du 13 juillet 1965, dispose qu’au sein du mariage, chaque dette contractée par un époux, ayant pour objet l’entretient du ménage ou l’éducation des enfants, engage l’autre solidairement. Cette règle, faisant partie du régime primaire, est ainsi valable peu importe le régime matrimonial choisi par le couple, impérative et d’ordre public.
Concrètement, cela signifie que, tant que la dette contractée porte sur le domaine déterminé par l’article, elle obligera non seulement l’époux ayant contracté seul, mais également son conjoint, qui pourtant n’a pas donné son consentement. Il s’agit donc d’un régime dérogatoire du droit commun, ou le contrat n’oblige que celui qui s’y est engagé. L’on constate ainsi la consécration par le législateur d’une certaine indépendance au sein de mariage, via le pouvoir de contracter seul, contrebalancée par un esprit de cohésion et d’entraide, via la solidarité. L’article étudié évacue néanmoins du domaine de la solidarité les dettes manifestement excessives, les emprunts et les achats à tempérament, et ce bien que les dettes portent sur l’entretient du ménage, dans un soucis de protection des patrimoines.

En quoi consiste l’obligation de solidarité au sein du mariage, et quelle est l’étendue de son champ d’application ?

Il convient d’étudier dans un premier temps en quoi consiste le principe de la solidarité des dettes ménagères érigé par l’article 220 du code civil (I), et, par la suite, de délimiter son champ d’application par ses exclusions (II).

I) Le principe posé par l’article 220 : la solidarité des dettes ménagères

La solidarité a un domaine spécifique et fermement délimité par l’article (A). ce n’est que sur celui-ci que jouera la solidarité (B).

A) le domaine de la solidarité

Selon de l’article 220 du code civil, les dettes inclues dans le domaine de la solidarité sont des dettes contractuelles