Commentaire de l’arrêt de la CJCE du 3 septembre 2008
Yassin Abdullah Kadi, Al Barakaat International Foundation/Conseil de l'Union européenne, Commission des Communautés européennes, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
La Convention de Vienne du 23 mai 1969 définit la notion du jus cogens dans son article 53 :« Aux fins de la présente Convention, une norme impérative de droit international général est une norme acceptée et reconnue par la communauté internationale des États dans son ensemble en tant que norme à laquelle aucune dérogation n'est permise et qui ne peut être modifiée que par une nouvelle norme du droit international général ayant le même caractère. »
Dans son arrêt Kadi du 3 septembre 2008 la CJCE a dérogé à ce principe et n’a pas directement appliqué le droit international en faveur de la protection des droits fondamentaux fixés dans le droit primaire.
Dans cette affaire le Conseil de Sécurité des Nations Unies avait adopté des résolutions qui enjoignaient les Etats membres de prendre des sanctions économiques telles que le gel des avoirs des personnes associées au réseau Al-Quaida, à Ossama Ben Laden, ou au régime taliban dans le cadre de la lutte contre le terrorisme international. Ces résolutions ont été mises en application par l’UE par le biais de l’adoption d’une position commune transposée dans l’ordre communautaire par les règlements 467/2001 et 881/2002.
Par conséquent Yassin Abdullah Kadi, un citoyen d'Arabie saoudite, et Al Barakaat International Foundation avaient été condamnés à des sanctions économiques.
Les accusés ont alors déposé un recours en annulation contre ces règlements européens devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes (TPI) en invoquant que le Conseil n’était pas compétent pour adopter le règlement et en plus que ce texte violait plusieurs de leurs droits fondamentaux, notamment le droit d’être entendu , le droit au respect de la propriété et le droit à un contrôle