Commentaire droit adm les circulaires

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  • Publié le : 6 mai 2010
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L2 AES

Comentaire conjoint arrêts CE,
"Institution Notre-Dame du Kreisker"
"Madame Duvignéres".

En droit français, les circulaires sont une catégorie d'actes administratifs unilatéraux. Ils ont pour objet d'expliciter, de commenter, et d'interpréter les textes qui sont appliqués par les services de l'administration. Ainsi, ils visent à préciser lesmodalités concrètes de leur mise en œuvre. Des milliers de circulaires sont adoptées chaque année, elles sont indispensables à l'efficacité de l'action administrative.
Ce type d'acte administratif unilatéral a souvent posé problème, notamment dans l'affaire « Madame Duvignéres » qui a conduit a mettre fin à la jurisprudence « Institution Notre-Dame du Kreisker » .
Dans le premier arrêt, CE,« Institution Notre-Dame du Kreisker » , le Sous-préfet de Morlaix demande dans une lettre que le dossier de demande de subvention de l'institution Notre-Dame du Kresker soit constitué conformément aux prescriptions de la circulaire du Ministre de l'Education Nationale. Dans cette circulaire, le ministre faisait apparaître les conditions à remplir pour obtenir une éventuelle subvention. Cependant, cesconditions n'étaient présentes dans aucunes lois.
Ainsi, l'institution Notre-Dame du Kreisker, représentée par son directeur, demande l'annulation de la décision du Sous-préfet du 25 février 1950 pour excès de pouvoir.
Dans le second arrêt, CE, « Madame Duvignéres » , la requérante réclame au garde des sceaux d'annuler la décision du 23 février 2001, dans laquelle celui-ci à refusé de faire droità sa demande tendant à l'abrogation d'un décret daté du 19 décembre 1991 qui applique une loi se rapportant à l'aide juridique en tant que ce décret n'exclue pas l'aide personnalisée au logement (APL) des ressources à prendre en compte pour l'appréciation du droit au bénéfice de l'aide juridictionnelle, et à l'abrogation d'une circulaire du 26 mars 1997. Le conseil d'Etat est saisit et donneraison à la requérante dans cet arrêt de section rendu le 18 décembre 2002.
Dans cet arrêt, le juge administratif définit le caractère impératif de l'arrêt de critère de recevabilité du recours pour excès de pouvoir. Cet à cet instant qu'il fait cesser la jurisprudence « Institution Notre-Dame du Kreisker » appréciant la qualité d'acte faisant grief et grâce à laquelle était née la distinction entrecirculaires interprétatives et réglementaires, qui a par la suite, permis l'évolution de la jurisprudence.
La portée de cet arrêt est donc décisive.

Ainsi dans quelles mesures les circulaires deviennent-elles des actes réglementaires, pouvant alors faire l'objet d'un recours devant le Juge Administratif ?

Il convient donc d'étudier dans un premier temps l'arrêt « Institution Notre-Damedu Kreisker » comme une jurisprudence rapidement réduite ( I ), puis dans second temps, l'arrêt « Madame Duvignéres » comme l'évolution de la recevabilité du recours des circulaires ( II ).

I/ L'arrêt "Institution Notre-Dame du Kreisker", une jurisprudence rapidement réduite.

De cette jurisprudence est née la distinction entre deux types de circulaires, les interprétatives etréglementaires. ( A )
Cependant, cette distinction va vite se faire marquer comme créatrice d'inconvénients pour la jurisprudence " Institution Notre-Dame du Kreisker " ( B ).

A/ L'apparition d'une différenciation entre circulaires interprétatives et circulaires réglementaires...

Les circulaires ne sont pas des décisions administratives, elles ne peuvent en principe être contestées devant le jugeAdministratif.
Cependant, derrière certaines circulaires se cachent de véritables décisions administratives, celles-ci ne font parfois pas qu'interpréter des textes.
Ainsi, dans l'arrêt « Institution Notre-Dame du Kreisker » , le CE met en lumière le fait que des circulaires administratives fixent parfois de nouvelles solutions dans l'ordre juridique. L'ordre juridique étant l'ensemble des...
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