L2 AES

Comentaire conjoint arrêts CE, "Institution Notre-Dame du Kreisker" "Madame Duvignéres".

En droit français, les circulaires sont une catégorie d'actes administratifs unilatéraux. Ils ont pour objet d'expliciter, de commenter, et d'interpréter les textes qui sont appliqués par les services de l'administration. Ainsi, ils visent à préciser les modalités concrètes de leur mise en œuvre. Des milliers de circulaires sont adoptées chaque année, elles sont indispensables à l'efficacité de l'action administrative. Ce type d'acte administratif unilatéral a souvent posé problème, notamment dans l'affaire « Madame Duvignéres » qui a conduit a mettre fin à la jurisprudence « Institution Notre-Dame du Kreisker » .
Dans le premier arrêt, CE, « Institution Notre-Dame du Kreisker » , le Sous-préfet de Morlaix demande dans une lettre que le dossier de demande de subvention de l'institution Notre-Dame du Kresker soit constitué conformément aux prescriptions de la circulaire du Ministre de l'Education Nationale. Dans cette circulaire, le ministre faisait apparaître les conditions à remplir pour obtenir une éventuelle subvention. Cependant, ces conditions n'étaient présentes dans aucunes lois. Ainsi, l'institution Notre-Dame du Kreisker, représentée par son directeur, demande l'annulation de la décision du Sous-préfet du 25 février 1950 pour excès de pouvoir. Dans le second arrêt, CE, « Madame Duvignéres » , la requérante réclame au garde des sceaux d'annuler la décision du 23 février 2001, dans laquelle celui-ci à refusé de faire droit à sa demande tendant à l'abrogation d'un décret daté du 19 décembre 1991 qui applique une loi se rapportant à l'aide juridique en tant que ce décret n'exclue pas l'aide personnalisée au logement (APL) des ressources à prendre en compte pour l'appréciation du droit au bénéfice de l'aide juridictionnelle, et à l'abrogation d'une circulaire du 26 mars 1997. Le conseil d'Etat est saisit et donne