Paul Zeller

Droit constitutionnel Commentaire de décision du 16/11/1962 du conseil constitutionnel

Le 6 novembre 1962, le Conseil constitutionnel fraichement élu, se déclare se déclare incompétent pour statuer sur la loi relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel direct, à la demande du Président du Sénat.
Dans un rapport de force avec le parlement, le général de Gaulle prononce le 20 septembre 1962, à la télévision, un discours, annonçant qu’il utiliserait l’article 11 pour soumettre au peuple français une question sur l’élection du Président de la République au suffrage universel direct. Or selon les conditions de l’article 11, cette décision doit se faire sur proposition du gouvernement ; le gouvernement l’ayant fait a posteriori, l’utilisation de cet article semble contestable. Il s’agit pour le président, de renforcer sa légitimité. Pour cela, le il est passé outre l’article 89 de la constitution, supposant que les deux assemblées doivent adoptées préalablement le projet de loi pour tout projet qui viendrai modifier la constitution, or ce référendum vient modifier l’article 6 de la constitution. En octobre, Le parlement adopte alors une mention de censure contre le gouvernement. Suite à cela, le président dissout l’assemblée. Le Président du Sénat, monsieur Gaston Moneville, utilise la saisine du Conseil constitutionnel que lui accorde l’article 61 de la constitution, lui permettant de déférer au conseil constitutionnel une loi avant la promulgation.
Les problèmes ayant été posés au conseil constitutionnel, sont nombreux, l’article 11 permet-il de réviser la constitution ? Le référendum a-t-il valeur de loi organique ou loi ordinaire ? Et, dans quelle mesure le Conseil constitutionnel peut contrôler une loi référendaire ? Après avoir évoqué la décision restrictive du conseil constitutionnel (I), nous analyserons les conséquences de cette décision (II).

I°- Une décision restrictive du Conseil constitutionnel