Commentaire loi kouchner

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  • Publié le : 22 avril 2010
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Commentaire Article 1, loi 4 mars 2002 dite loi « Kouchner ».
« Quel que soit l’être de chair et de sang qui vient à la vie, s’il a figure d’homme, il porte en lui le droit humain ». C’est sans doute là ce qu’aurait répondu Monsieur Jean Jaurès s’il avait eu à se prononcer sur l’article 1er de la loi du 4 mars 2002 et plus précisément sur son alinéa un que nous allons étudier maintenant.En effet, cet article de loi aborde notamment la question de la légitimité des préjudices à la fois de l’enfant né d’un handicap mais également celui de ses géniteurs en mêlant à cela des dispositions sur la responsabilité du corps médical mais aussi sur l’application de la législation elle-même.
Cet article, et plus généralement cette loi, fait suite à l’arrêt « Perruche » de la cour deCassation du 17 novembre 2000. Dans cet arrêt de principe, la Haute Cour reconnaît à un enfant le préjudice d’être né handicapé, le médecin n’ayant pas décelé son handicap lors du diagnostique prénatal exigé par la mère. La Cour reconnaît à son demandeur qui agit en qualité de victime un droit à réparation à la charge du corps médical. On peut dire sans exagérer qu’une telle approche du préjudice par lajurisprudence sème le trouble au sein du droit et au sein même de la société car il permet de demander réparation pour le fait d’exister. Il est donc peu surprenant, si ce n’est attendu, qu’un tel arrêt entraîne une réaction législative virulente.
Devant l’ampleur des contestations venant tant d’associations de parents d’handicapés, de juristes mais aussi des médecins qui, profitant du contextepolitique des élections présidentielles, ont adressé à l’encontre de l’arrêt de virulentes critiques, assorties de menaces de cessation de soins, l’Assemblée nationale décida de mettre un terme à la jurisprudence « Perruche », par l’adoption d’un texte de loi en date du 4 mars 2002 stipulant en son article 1er que « nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance », et que,en cas de diagnostic prénatal erroné, « les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice », lequel préjudice consiste en ce qu’ils ont été privés de la possibilité de recourir à l’interruption Médicale de grossesse.
C’est à Monsieur Bernard Kouchner, ministre de la santé à cette époque, qu’incombe la tâche de légiférer sur le sujet. La loi dite « Kouchner » est doncprise en urgence ce qui explique peut être quelques imperfections mais surtout les polémiques qu’elle a engendrées notamment de la part des associations vouées aux handicapés.
La loi s’est attachée à détruire ce que les magistrats avaient construit. Le législateur a dû se poser alors plusieurs questions. En premier lieu, la naissance d’un enfant peut elle constituer un préjudice légitime et afortiori réparable pour l’enfant et également pour les parents ? Il leur a été nécessaire de s’interroger préalablement sur l’identification du préjudice afin d’établir sa légitimité ou illégitimité et trouver l’indemnisation la plus juste et sûre. Il semble enfin pertinent de s’interroger sur les conséquences de la loi du 4 mars 2002 par rapport au préjudice de l’enfant qu’elle cherche finalement àanéantir puis par rapport au préjudice invoqué par les parents qu’elle reconnaît dans une certaine mesure. Enfin, la loi s’est elle imposée au sein de la jurisprudence ?
Certes, la loi effectue une reconnaissance non systématique et précisément encadrée du préjudice indemnisable dans la mesure où la faute médicale est nécessaire à la réparation de l’enfant, le préjudice de vie ayant été renduillégitime par la loi « anti-perruche » ; Et le droit à réparation des parents étant conditionnée par la présence d’une faute caractérisée.
Cependant, l’indemnisation est strictement conditionnée notamment matériellement et temporellement n’empêchant cependant pas les entorses faites à la loi Kouchner par la jurisprudence. La loi rendant l’Etat acteur de l’assurance responsabilité civile...
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