Droit Social articles

1713 mots 7 pages

Droit Social articles et lois

Loi Auroux 1982 : règlement le pouvoir disciplinaire de l’employeur, le règlement intérieur.
Loi Florange 2014
Loi 25 juin 2008 : modernisation du marché du travail
Loi 20 août 2008 : réforme tous ce qui est syndicat et le temps de travail
Loi 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi, licenciement économique
Loi 5 mars 2014 formation professionnelle, démographie sociale
Loi 4 août 2014 sur égalité réelle homme femme

Décret du 20 mars 2014 modifie l’organisation administrative de l’inspection du travail créé en 1874.(Leur donner plus de pouvoir).

Article L 8112–1 est suivant code travail: Mission de l’inspecteur du travail
Article L 8114– 1 : amende et emprisonnement pour refus de laisser inspecteur faire son travail.

Décrets du 30 décembre 2008 : crée là direect =fusion de huit services administratifs, ce service chapote l’inspection du travail , il est chargé d’homologués les ruptures conventionnelles et les plans de sauvegarde de l’emploi dans les grands licenciements économiques par la loi du 14 juin 2013. (Service de plus en plus important)

Article L 1411 et suivants du Cdt : organisation du conseil des prud’homme.
Article R 1412– Un : prévoit la compétence territoriale, c’est le conseil des prud’homme du lieu où effectuer le travail qui sera choisi. Le salarié peut aussi choisir celui dans le ressort duquel l’employeur est établie ou le ressort duquel où l’engagement a été conclue. (option)

Article R 1452– 6 : toutes les demandes relatives à un même contrat de travail doit faire l’objet d’une seule et même instance. Possible d’ajouter tant qu’il y a une instance en cours.(Règles de l’unicité de l’instance)

Loi du 14 juin 2013 : Modifie les délais de prescription. Le délai de cinq ans est maintenue pour la discrimination et le harcèlement.
L’article L 3245–1 Cdt : délais de trois ans pour action en paiement salaire
L’article L 1271–1 Cdt : délai de deux ans pour une action portant sur l’exécution et la rupture

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Histoire des ce et du cce air france
2780 mots | 12 pages

Cette ordonnance a été remaniée à de nombreuses reprises par le législateur avant 1982, tout en maintenant les grands principes de l'ordonnance de 1945 et surtout ceux de la loi du 16 mai 1946. C'est la loi du 28 octobre 1982 qui a le plus modifié l'institution en réaffirmant le rôle consultatif des comités d'établissements tout en élargissant ses attributions économiques. Depuis, régulièrement la législation sur les comités d'entreprise est modifiée : - La loi du 20 décembre 1993 a réduit les moyens de la représentation du personnel. - La loi du 12 novembre 1996 a mis en place le Comité d'Entreprise Européen.….

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Droit social sujets
622 mots | 3 pages

I – CAS PRATIQUE DOSSIER 1 1.1. Comment justifier la présence d’un délégué syndical alors que l’entreprise n’employait que vingt-cinq salariés avant le rachat ? Règles de droit La désignation d’un délégué syndical s’impose à l’employeur lorsque l’effectif d’au moins 50 salariés a été atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les syndicats représentatifs peuvent désigner un délégué du personnel comme délégué syndical. La mise en place de délégués du personnel est obligatoire si l’effectif d’au moins 11 salariés a été atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes.….

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Droit social
1545 mots | 7 pages

CHAPITRE 1 : L’EXERCICE DE L’EMPLOI I- Le repos hebdomadaire : 1- Principe L’employeur doit accorder au salarié un repos hebdomadaire obligatoire d’une durée de 24 heures continue de 00H à 00H. Le repos est accordé en même temps à tous les salariés de la même entreprise.….

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mickou
1539 mots | 7 pages

Il s’agit donc d’apprécier le niveau acceptable du risque qui peut varier en fonction des situations et des personnes. Est-ce nouveau ? Article L230-2 du Code du Travail imposait déjà à tout chef d’entreprise de faire l’évaluation des risques : aujourd’hui on demande de l’écrire (article L230-1). Ce document a été réalisé en accord avec les services de l’inspection du travail.….

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Droit social
1981 mots | 8 pages

Législation marocaine du travail Retour . Recrutement de salarié étranger au Maroc . Durée légale du travail . Salaires . Formalités sociales .….

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Exercice 1
366 mots | 2 pages

Exercice 1 Nous sommes en présence d’une societe qui a ete reconnu coupacle de plusieurs infraction d’exploirtatio commerciale un dimanche sans recours a des salariés. Les deux parties concernées ici sont une societé et l’état. L’état assigne la societé pour avoir commis illegalement une exploitation commerciale sans salarié un diamnche. Ils ont ete assigné devant une cours d'appel puis devant la cours de cassation.….

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Droit social
853 mots | 4 pages

Cas pratique L’entreprise a conclut plusieurs contrats : à prestations définies et à cotisations définies, et un régime de prévoyance. Quand l’entreprise verse des sommes quels sont les cas ou il ne paiera pas de cotisation ? La société peut elle bénéficier d’exonération de cotisation sociale ?….

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Droit social
627 mots | 3 pages

2) Les avantages en nature ; 3) Les commissions et les pourboires. Rupture d'un CDI voyageur sans préavis Le montant évalué en argent de tous les avantages directs et indirects qu'il aurait pu recueillir pendant le délai de préavis ; Rupture d'un CDD voyageur Le montant des avantages directs ou indirects qu'il aurait recueillis jusqu'à expiration du contrat et, en outre, le montant des avantages que le salarié percevrait par suite de la rupture….

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Droit social
2692 mots | 11 pages

LE DROIT DU TRAVAIL AU MAROC Le travail est l’élément clé du bien-être économique des individus. Il constitue une source de revenus, mais il permet aussi aux individus de progresser sur le plan socio-économique, de s’épanouir sur le plan personnel et d’offrir plus de moyens à leur famille et à leur communauté. 1) Les sources du droit de travail • Les sources étatiques */ La Constitution du pays */ La loi (le code du travail), */ Les règlements (de l’administration du travail) */ La jurisprudence (l’œuvre des tribunaux) • Les sources supra - étatiques */ Le droit international du travail : L’Organisation internationale du Travail (OIT) et….

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Droit social
1859 mots | 8 pages

Droit Social: Cas pratique: 1) Quel contrat lie les enseignant à l'école? Eléments neutres: | Eléments en faveur du contrat de travail: | Eléments en faveur du contrat d'entreprise: | -Pas de contrat écrit-Rémunération faible-nommés après avis favorable d'un conseil. | -Programme auquel les professeurs doivent se soumettre.….

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Droit Social
2182 mots | 9 pages

Partie 2 : Relation collective de travail Chapitre I : Institutions représentatives du personnel Section I : Les délégués du personnel I) Champ d’application dans la législation….

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Droit social
2026 mots | 9 pages

Socle de la Démocratie Sociale => Négociation collective + Concertation + Echanges entre représentants du personnel + Echanges entre représentants des employeurs + Pouvoirs Publics Accord International (09/04/08) et la loi du 20/08/08 ont renforcé le rôle des acteurs du dialogue social, leur ont donné une légitimité renforcé et ont développé le dialogue social. Contingent annuel d’heure sup: 220h autorisée sans demande d’autorisation à l’inspecteur du travail Au-delà, il doit y avoir une demande d’autorisation obligatoire Depuis le 20/08 = modification du système d’heures supplémentaires= libéralisation ( plus de demande d’autorisation) Remarques: 1109heures de temps de travail par an L’expression de la démocratie sociale Loi de 08/08= rôle des partenaires sociaux en instaurant le dialogue et une négociation collective tant au niveau de l’entreprise que de la branche d’activité. Mais pour qu’il y ai des fondements juridiques à cette négociation, il faut que les partenaires sociales soient représentatifs. P1 La représentativité Sociale A)….

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Références législatives
950 mots | 4 pages

aux salariés employés par certaines entreprises agricoles. - Loi n° 89-67 du 21 juillet 1989, relative à la couverture sociale au profit des bénéficiaires des contrats emploi formation. - Loi n°96-101 du 18 novembre 1996 relative à la protection sociale des travailleurs telle que modifiée par la loi n° 2002-24 du 27 février 2002. - Loi n°2002-32 du 12 mars 2002, relative au régime de sécurité sociale pour certaines catégories de travailleurs dans les secteurs agricole et non agricole.….

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Droit social
363 mots | 2 pages

Il régit la prestation de travail; sa rémunération, la représentation collective des salariés, le droit de grève, les pouvoirs de l'employeur, le licenciement des salariés, etc. La sécurité sociale, qui a pris son essor à partir de 1945, s'est détachée du droit du travail. Le droit de la sécurité sociale réunit un ensemble de règles destinées à s'appliquer principalement aux travailleurs pour les garantir contre divers risques sociaux (la maladie, les accidents du travail, le chômage), mais aussi pour jouer un rôle de solidarité par l'octroi de prestations pour charge de famille. Le droit social se rattache traditionnellement au droit privé car il régit les rapports entre deux particuliers, l'employeur et le salarié qui, à l'origine étaient soumis au Code civil.….

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Droit social
33837 mots | 136 pages

Xx DROIT SOCIAL xX INTRODUCTION I. Définition Le droit du travail c’est un droit qui s’attache à l’activité professionnel de l’homme. En droit du travail la notion de profession est étendue c’est une activité qui est exercée de façon habituelle qui s’insère dans un circuit économique, en d’autre terme cette activité appelle une rémunération.….

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