Conférence des méthodes, séance n°2 Exercice : commentaire de l’Edit de Saint-Germain-en-Laye (1679). Cet édit est un acte juridique provenant de Louis XIV, roi de France sous l’ancien régime (période allant de la fin du Moyen-Age en 1516 à la révolution française en 1789). Il s’adresse à l'ensemble de la France. On peut donc dire que cet acte normatif est un texte royale ayant une portée générale. Il a été promulgué à Saint-Germain-en-Laye en 1679. Lorsque Louis XIV promulgue cet édit, il est roi de France depuis 18 ans. Celui-ci prend le pouvoir à la mort du cardinal Mazarin en déclarant : «le cardinal de Mazarin est mort, Messieurs les Ministres, c’est à moi que vous adresserez désormais». Il poursuit son règne en instaurant en France, la monarchie absolu c’est-à-dire qu’il détient tous les pouvoirs sans aucun contrôle d’institution ou d’une quelconque Constitution, il est cependant soumis aux lois fondamentales du Royaume. Celui-ci limite quand même le droit de remontrance des parlements pour conserver au maximum son pouvoir. Lors de la promulgation de cet édit, la France est dans une période de paix mais il ne faut pas oublier que l’ancien régime est caractérisé par un ensemble de crises (crise économique, démographique, judiciaire). Il est important de noter qu’à cette époque, c’est le roi qui détient la source du droit, le droit est le résultat de la volonté politique royale. Il y a à cette époque une volonté de réformer mais aussi codifier le droit. Cela se ressent dans un premier temps avec l’Ordonnance criminelle de Colbert en 1670 qui réforme le droit pénal puis avec la promulgation de l’Edit de Saint-Germain-en-Laye en 1679 mais aussi avec la Déclaration du clergé gallican sur le pouvoir dans l’Eglise rédigée par Bossuet et parue en 1682. Cet édit s’inscrit dans un contexte particulier : l’abandon de l’étude du droit civil à l’Université de Paris, ce qui a entrainé une certain incertitude sur les jugements fait à cet époque. Ainsi on assiste à cette