TD3 : droit administratif / Marie-Laure Cavalié grpe 4
« C’est tout un équilibre conceptuel des juridictions administratives, fruit d’une longue tradition juridique française qui a paru un temps mis en cause » ainsi le prononça François Di
Palma dans son écrit évoquant le changement de commissaire du gouvernement à rapporteur public. En effet selon lui ce changement aurait pendant un certain temps menacé non seulement ce poste mais notamment la juridiction administrative elle-même.
Au début …afficher plus de contenu…

Ainsi, la non-communication des conclusions avant le début du jugement pose problème et suscite la saisi du la Commission européenne des Droits de l’Homme et Libertés fondamentales mais ce qui s’en dégagera davantage lors de cet arrêt Kress est le fait que la cour EDH est jugée qu’il y est eu violation de l’article 6 paragraphe 1 de la Convention du fait de la participation du commissaire du Gouvernement au délibéré de la formation du jugement.
Cela entrainera alors des changements et des réformes concernant le rôle du commissaire …afficher plus de contenu…

Cela était nécessaire pour maintenir le rôle nécessaire du rapporteur public lors des jugements.
Le rapporteur public est donc principalement un jurisconsulte au sein de la juridiction administrative. En effet il intervient pour donner et partager publiquement une solution dont les juges apprécieront ou pas. Malgré la remise en cause de son rôle par la Cour européenne des droits de l’homme, cette institution arrive à se sauver des eaux comme l’énonça Pacteau en 2014. Ces réformes marquées par de nombreux décrets et arrêts fera évoluer le rôle du rapporteur public au sein de la juridiction administrative même si peu à peu ses fonctions son progressivement de plus en plus