Commentaire comparé,
Cour de cassation, Com. 7 octobre 1997 et 20 janvier 1998 « L'impossibilité d'une révocation unilatérale du contrat est affirmée par l'article 1134 al.2 du Code civil au terme duquel les conventions ne peuvent être révoquées que du consentement mutuel des contractants, ou pour les causes que la loi autorise. Ainsi, une partie ne peut, par une manifestation unilatérale de volonté, mettre fin au contrat, sauf si la convention lui avait reconnu une telle prérogative par l'une des clauses, telle une clause de dédit.
En dehors de cette hypothèse, le Code civil, dans une logique imposée par l'autonomie de la volonté, n'autorise la révocation du contrat que par consentement mutuel des parties, ou pour certaines causes légales. » Au nom de la prohibition des engagements perpétuels, la jurisprudence reconnaît un principe général autorisant la résiliation unilatérale de tout contrat à durée indéterminée. Les tribunaux sanctionnent cependant la mise en œuvre abusive de la résiliation, en engageant la responsabilité du contractant ayant fait preuve d'une mauvaise foi manifeste lors de la résiliation du contrat. La jurisprudence relative à la définition de l'abus est abondante et difficile à synthétiser, mais elle semble en adopter une conception restrictive. Ainsi, l'abus ne suppose pas l'intérêt de nuire, et ne peut se déduire d'une simple rupture brutale ou sans motif. Les arrêts récents retenant l'existence d'un abus démontrent l'exigence d'une « conjonction d'éléments révélateurs de la mauvaise foi ». Tel est le cas d'une partie rompant brutalement des relations contractuelles alors qu'elle avait laissé espérer à l'autre leur pérennité, conduisant celle-ci à d'importantes dépenses. Ce droit de résiliation unilatérale doit donc être tempéré par le retour en force depuis une quinzaine d’année de la notion d’exécution loyale. L’article 1134 du Code civil, dans son alinéa trois dispose que les conventions doivent être exécutées de bonne foi.