Commentaire d'arret 25 janvier 1997

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L’arrêt présenté est un arrêt rendu par la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation le 25 janvier 1997. Un homme qui avait la zone intestinale infectée par des polypes, dû subir une intervention chirurgicale afin de procéder à l’ablation de ces derniers. La procédure chirurgicale fut réalisé au moyen d’une coloscopie. Au cours de l’intervention, le patient subit une perforation intestinale. Lepatient engagea une action en justice afin d’engager la responsabilité contractuelle du médecin. La Cour d’Appel débouta le demandeur, le patient, au motif qu’il lui « appartenait de rapporter la preuve de ce que le praticien ne l’avait pas averti de ce risque » ce qu’il ne pu faire puisqu’il ne pu apporter de preuve au débat permettant « d’accréditer sa thèse ». La question de droit qui estalors posée est de savoir à qui revient la charge de preuve concernant l’obligation d’information? Le patient forma donc une demande au pourvoi pour mauvaise interprétation de la loi puisqu‘au vu de l‘article 1315 du Code Civil, qui dispose que « le médecin est tenu d’une obligation particulière d’information vis-à-vis de son patient et lui incombe de prouver qu’il a exécuté cette obligation », laCour d‘Appel aurait violé le texte de loi. Au visa de l’article 1315 du Code Civil, la Cour de Cassation casse et annule l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Rennes le 5 décembre 1994 et renvoi l’affaire devant la Cour d’Appel d’Anger.

I- Les principes de la charge de preuve
A- Le principe de la charge de preuve présenté par la Cour d’Appel de Rennes.
Lors de l’affaire présenté par l’arrêt de la1ère Chambre Civile, la Cour d’appel de Renne a débouté le demandeur faute de pouvoir apporter la preuve de ce qu’il avançait, c’est-à-dire qu’il n’a pu apporter « au débat des éléments accréditant sa thèse ».
La Cour d’appel de Rennes, dans l’interprétation de l’article 1315 du Code Civil, s’en est tenu à une lecture littérale du texte de loi. La question est de savoir à qui revient la chargede preuve lorsqu’une action en justice est engagée. Selon la définition de la charge de preuve admise par les différentes juridictions est qu’il revient à celui qui demande cette action de prouver l’existence des faits qu’il invoque au soutien de sa thèse. En effet, le sens de la charge de preuve est précisé dans le premier alinéa de l’article précité «  Celui qui réclame l'exécution d'uneobligation doit la prouver ». Puisque le demandeur vient remettre en cause une situation, il doit prouver ce qu’il sollicite. De même qu’une fois la preuve apportée, le défendeur devra alors apporter une preuve qui lui permettra d’alléguer les faits prouvés par le demandeur. Ainsi, l’apport de preuve sera à la charge du demandeur, puis du défendeur et ainsi de suite jusqu’à l’épuisement de preuve. Lapartie qui ne sera pas en mesure d’apporter la preuve de ce qu’elle soutient ne pourra pas se servir de l’argument en question en sa faveur. En l’occurrence, dans le commentaire de l’arrêt présenté ci-dessus, le demandeur n’a pas apporter de preuve à sa demande, il a donc perdu l’action en justice qu’il avait engagée.
Mais ce principe de la charge de preuve utilisée par la Cour d’Appel n’a pas étéretenu par la Cour de Cassation (B)

B- Le principe de la charge de preuve retenu par la Cour de Cassation
Contrairement à la cour d’Appel de Rennes, la Cour de Cassation s’est appuyé sur l’alinéa 2 de l’article 1315 qui dispose que « Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ». Bien que le demandeur doit appuyersa demande de preuve la soutenant, le défendeur doit pouvoir, quant à lui, assurer sa défense au moyen de preuve. Le médecin ayant pratiqué la chirurgie devrait alors pouvoir apporter la preuve qu’il a respecté son obligation d’information vis-à-vis de son patient. De même que le demandeur m’a pas pu apporter d’élément soutenant sa thèse, le défendeur ne pu apporter de preuve contraire à...
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