user icon

Commentaire d'arret bas d'eloka 22 janvier 1921

1826 mots 8 pages
Montre plus
Commentaire de l’arrêt Bac d’Eloka du 22 janvier 1921

L’arrêt Blanco, par son commissaire du Gouvernement David, esquisse une approche selon laquelle l’administration pouvait dans certaines de ses activités agir comme le ferait un particulier et ainsi ne pas utiliser ses prérogatives de puissance publique. Cette idée amorcée par ce rapporteur public va être reprise et affirmée dans l’arrêt Bac d’Eloka.

En Côte d’Ivoire des lagunes sont dispersées sur le bord du littoral. En conséquence, la circulation y est difficile. La colonie décide de les couper de bacs afin de faciliter le transport. Elle en installe un sur la lagune Ebrié, nommé « Bac d’Eloka », qu’elle exploite directement et personnellement. Cependant, dans la nuit du 5 au 6 septembre 1920, le bac qui traversait la lagune coula alors qu’il transportait 18 personnes et 4 automobiles. Les voitures retirées de l’eau étaient toutes endommagées. L’une d’elle appartenait à la société commerciale de l’Ouest Africain. Celle-ci assigna la colonie devant le tribunal civil de Grand-Bassam.

La société de l’Ouest Africain assigne la colonie devant le tribunal civil de Grand-Bassam mais le 13 octobre 1920 un arrêté de conflit est réalisé par le lieutenant-gouverneur de la colonie de la Côte d’Ivoire. Ainsi, l’affaire est portée devant le tribunal des conflits pour statuer sur l’autorité qui doit être compétente : soit l’autorité administrative, soit l’autorité judiciaire.

Quelle est l’autorité compétente pour juger l’affaire « Bac d’Eloka » ? Le Tribunal des conflits va se poser la question de savoir si tous les services publics doivent dépendre de l’autorité administrative. Ainsi, il va être amené à redéfinir les limites de la séparation entre l’ordre administratif et l’ordre judiciaire car il semblerait qu’il y est un empiètement de l’un sur l’autre.

I- Un travail préparatoire du tribunal des conflits face à la définition du service public

Nous verrons que, dans l’arrêt Bac d’Eloka, le tribunal

en relation

  • Prud'hommes
    871 mots | 4 pages

    Ordre administratif On fait appel au tribunal administratif lorsqu’il y a un conflit entre un citoyen et l’administration par exemple si un citoyen conteste la décision du maire, lui refusant u permis de construire, ceci fait partie de l’ordre du premier degré. Ce conflit sera réglé par le tribunal administratif, si le citoyen n’est pas satisfait du jugement, il peut faire appel à la cour administrative d’appel qui réexamine l’affaire (l’ordre du deuxième degré) si l’un des deux parties n’est toujours pas satisfait, alors il fait appel et le conseil d’état vérifie que les lois ont bien été appliquées. B) Ordre judiciaire L'ordre judiciaire est constitué de différentes catégories de juridictions : juridictions civiles de droit commun, avec au premier degré le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance, et au second degré les cours d'appel juridictions civiles spécialisées, avec le tribunal de commerce, le conseil de prud'hommes, le tribunal pour enfants, etc. ; juridictions pénales de droit commun, avec au premier degré le tribunal de police, le tribunal correctionnel, la cour d'assises, et au second degré les cours d'appel.….

    montre plus
  • Les tribunaux civils sous le consulat et l'empire
    910 mots | 4 pages

    mais ne disparait pas non plus. Il est désormais au nom de l’ordre public dans un très grand nombre d’affaires. Parallèlement il y a un déclin des procédures juridictionnelles particulières. Les juridictions d'exeption diminuent.….

    montre plus
  • Fiche d'arrêt codiam et gagnant
    355 mots | 2 pages

    Arrêt Gagnant : Faits :M.X a été employé pour un CDD au centre hospitalier spécialisé de Saint Cyr du 1er septembre 92 au 6 octobre 93 comme agent de service intérieur mais il est licencié il fait donc un recours tendant à l'annulation de son licenciement et à sa réintégration au centre Hospitalier . Quelle est la juridiction compétente pour trancher le litige opposant M.X à l'établissement Hospitalier ? Le TC juge que le litige opposant M.X à cet établissement hospitalier qui gère un SP à caractère administratif relève de la compétence de la juridiction administrative car « Considérant que les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi» Arrêt SA CODIAM Faits :par lettre du 17 décembre 1999, l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris a fixé au 31 décembre 2000 le terme de la convention portant sur la gestion et l'exploitation d'un réseau d'appareils de télévision mis à la disposition des malades de l'hôpital AVICENNE qui avait été conclue avec la société CODIAM jusqu'au 31 décembre 2002.….

    montre plus
  • plan commentaire d'arrêt sur le mariage
    1902 mots | 8 pages

    1°) Sur la procédure: Selon l’article 791:du Nouveau Code de Procédure Civile, dans le cadre de la procédure à jour fixe, le Tribunal est saisi par la remise d’une copie de l’assignation au secrétariat greffe. La remise doit être faite avant la date fixée pour l’audience, faute de quoi l’assignation sera caduque. Il résulte des pièces versées aux débats que Messieurs C. et Z. ont reçu le 15juin 2004 une assignation à comparaître à jour fixe devant ce Tribunal le 29 juin 2004. Cette assignation n’a toutefois pas été remise au greffe.….

    montre plus
  • Commentaire d’arrêt conseil d’etat 17 juillet 2009 ville de brest.
    1922 mots | 8 pages

    Suite à une procédure juridictionnelle devant l’ordre administratif, la ville de Brest a ainsi été condamnée à verser aux deux sociétés le montant des travaux supplémentaires engagés pour réparer l’ouvrage public suite à cet éboulement. Néanmoins entre la saisine du tribunal administratif et la notification de la décision de cassation du Conseil d’Etat, cette procédure juridictionnelle a durée ainsi que le relève le Conseil d’ Etat onze ans et sept mois. En vertu de sa jurisprudence traditionnelle le Conseil d’Eta estime qu’il y a lieu en l’espèce d’indemniser la commune de Brest du fait du délai de jugement déraisonnable. L’Etat se voit ainsi condamné à rembourser la somme de 50 000€ à la ville de Brest. Le fait d’engager la responsabilité de l’Etat en raison d’un délai de jugement déraisonnable a été conceptualisé en grande partie par la décision d’Assemblée du 28 juin 2002 Garde des Sceaux contre Magiera.….

    montre plus
  • Objet d'étude procédure judiciaire
    825 mots | 4 pages

    iciaire L’organisation judiciaire L’organisation judiciaire est composée de deux parties. Il existe l’ordre judiciaire qui traite les conflits entre les personnes ainsi que les infractions à la loi pénale, et l’ordre administratif qui traite les litiges entre un particulier et une personne publique. Cette étude permettra de répondre à la problématique suivante : « Quel ordre dois-je saisir pour mon conflit ? » I) L’ordre judiciaire….

    montre plus
  • Confusion des critères de service public
    2571 mots | 11 pages

    Dès lors, on peut affirmer que les services publics ont leur propre ordre juridique. ( arrêt du tribunal des conflits, 1873, Blanco). Et cela finalement pour en quelque sorte sauver cet ordre statutaire libéral, les services publics ayant finalement une finalité de solidarité en égalisant matériellement les….

    montre plus
  • douai
    438 mots | 2 pages

    Z... une action en nullité du mariage, fondée sur l'article 180 du code civil ; le dossier a fait l'objet d'une radiation prononcée le 4 septembre 2007, les parties n'ayant pas déposé de conclusions signifiées malgré injonction ; l'affaire a été remise au rôle à l'occasion des conclusions signifiées par Madame A... Z... acquiesçant à la demande en nullité ; le ministère public, à qui la cause avait été communiquée, a apposé au dossier en date du 6 novembre 2007 la mention " Vu et s'en rapporte ". Selon jugement rendu le 1o avril 2008, le tribunal de grande instance de Lille a sous exécution provisoire prononcé l'annulation du mariage aux motifs que, Madame A... Z... ayant acquiescé à la demande de nullité fondée sur un mensonge relatif à sa virginité, il s'en déduisait que cette qualité avait bien été perçue par elle comme une qualité essentielle déterminante du consentement de Monsieur Fouad X... au mariage projeté et que, dans ces conditions, il convenait de faire droit à la demande de nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles du conjoint. Le ministère public a relevé appel de ce jugement.….

    montre plus
  • Chambre criminelle
    1171 mots | 5 pages

    - Dans ce cas, il y a violation des règles de procédure sur la compétence qui sont d’ordre public : on renvoie devant le Tribunal Correctionnel alors que les faits sont de la compétence de la Cour d’Assises. Il y a une atteinte à la compétence matérielle des juridictions (ratione materiae) qui est fonction de la nature de l’infraction poursuivie. Ces règles sont d’ordre public.….

    montre plus
  • Droit administratif
    3794 mots | 16 pages

    La question qui s’est posée au conseil d ‘Etat est de savoir si un centre de formation placé sous la maitrise d’une association sportive revêtant le caractère de service public, peut bénéficier de ce statut ? A fortiori, la réponse a cette interrogation permettra de résoudre le conflit de compétence entre les différents ordres de juridiction. Considérant qu’il «ne résulte d’aucune disposition (...) que le législateur aurait entendu reconnaitre que les missions assurées par un centre de formation relevant d’une association sportive ou d’une société sportive revêtent le caractère d’un service public», le Conseil d’Etat en déduit que la décision par laquelle le ministre des sports agrée le centre de formation à l’association ne présente pas un caractère règlementaire , ce qui exclut sa compétence en premier et dernier ressort. Par ces motifs, renvoie le jugement de la requête de l’Association Nice Volley-Ball au tribunal administratif de Nice. C’est une conception extrêmement restrictive de la notion de service public.….

    montre plus
  • THEME 2 La dualité des ordres juridictionnelle du 05 oct au
    1642 mots | 7 pages

    Ceci est peut être du a l’unitariste des magistrats. Cette division entre ordre judiciaire et administratif n’est pas très intuitive mais elle existe. La division de cet ordre serait dût à la séparation des pouvoirs (qui vise a préserver a chacun des pouvoirs dans une sphère d’autonomie). Cette séparation entre l’ordre judiciaire et administratif est dût à l’affirmation de l’autonomie de la juridiction administrative qui trouve ses origines dans l’Ancien Régime, à l’époque où le roi tentait d’affirmer son autorité et celle de ses intendants face au pouvoir judiciaire des parlements provinciaux. Ainsi, déjà en 1641, l’édit de Saint-Germain interdisait aux juges de se mêler des affaires de l’État, de l’administration ou du gouvernement .….

    montre plus
  • TD administratif 2
    2280 mots | 10 pages

    Est-ce que le jugement d'un acte modifiant le règlement d'une une association est de la compétence des juridictions administratives ou de la compétence des juridictions judiciaires ? Le Tribunal des conflits fait une distinction entre les actes pris par l'organisme privé chargé d'un service public, ici l’association et qui nécessite des prérogatives de puissance publique et les actes sans prérogatives de puissances publiques relatifs à leur fonctionnement interne. Les premiers, des actes administratifs unilatéraux, relèvent de la compétence de la juridiction administrative et les seconds relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire.….

    montre plus
  • Dissert
    1579 mots | 7 pages

    privées chargées de la gestion d'un service public. Simplement que le juge administratif doit avoir le sens de l'équilibre, de la conciliation et de l'équité. 
 C’est une décision du conseil constitutionnel du 23 janvier 1987 qui va donner à l’ensemble de la juridiction administrative un statut constitutionnel qui met le principe de la séparation de l'ordre judiciaire hors d'atteinte de la loi ordinaire. Ce statut constitutionnel a été confirmé par la reconnaissance qui conformément à la conception française de la séparation des pouvoirs le principe selon lequel « l'annulation et la réformation des décisions prises, dans l'exercice des prérogatives de puissance publique », par les autorités administratives appartient à la juridiction administrative, est lui-même un principe fondamental reconnu par les lois de la République. Est ainsi donné à la juridiction administrative un domaine de compétence de principe qui lui est constitutionnellement réservé.….

    montre plus
  • Contentieux Administratif
    8482 mots | 34 pages

    Il est interdit aux juridictions civiles d'ordonner accessoirement à l'une des demandes ci-dessus, ou principalement, toutes mesures dont l'effet serait d'enrayer l'action des administrations publiques, soit en portant obstacle à l'exécution des règlements pris par elles, soit en enjoignant l'exécution ou la discontinuation de travaux publics, soit en modifiant l'étendue ou le mode d'exécution des dits travaux. Il est également interdit aux juridiction civiles de connaître de toutes demandes tendant à faire annuler un acte d'une administration publique sauf le droit pour la partie intéressée de poursuivre, par la voie gracieuse, la réformation de l'acte qui lui fait grief ».….

    montre plus
  • Dissertation sur la responsabilité sans faute.
    2432 mots | 10 pages

    illustré le caractère spécial des règles de la responsabilité de la puissance publique affirmé par l'arrêt Blanco. Il est vrai que, en oeuvrant pour l'intérêt général et en disposant de prérogatives exorbitantes, l'administration est plus particulièrement à l'origine de décisions ou comportements parfaitement légaux mais dommageables à certains. Ce fondement de la responsabilité, alternatif à celui reposant sur la faute, jouit d'un régime favorable aux victimes. En premier lieu, leur indemnisation est subordonnée à la seule preuve, relativement aisée, de leur préjudice et d'un lien de causalité. En deuxième lieu, le juge administratif est tenu après avoir le cas échéant écarté la responsabilité fondée sur la faute, de s'assurer qu'il….

    montre plus