Commentaire d'arret de la 3 eme chambre civile du 17 janvier 2007

sens:
-Art 1116 du c.c
-reference au dol
-manoeuvres frauduleuses
-extension: reticence dolosive si silence déloyal
-cour appel a repris cette jurisprudence
-cour d'appel a agit en équité puisque professionnel et non professionnel
-cour de cassation : rattachement de la réticence dolosive à l'obligation d'information
-Conception restrictive : applique la reticence dolosive qu'à certaines catégories de contractants

En vente , pas d'obligation d'info sur la valeur du birn

valeur:
-réalisme économique
-commerce: bonnes affaires
-notion d'espertise de l'agent immobilier
-notion de prix: valeur peut varier
-arret limité aux contrats de vente et limité à la valeur du bien

portée:
-arret baldus
-elargissement aux professionels
-Arret vilgrain
-arret de 2004

Cet arrêt rendu par la 3eme chambre civile illustre en matiére de dol une tension bien connue entre une impérative contraire du droit des contrats: la sécurité des transactions et l'équité
Prob: Le professionel de l'immobilier qui contracte avec un profane est il tenu de réveler à celui ci la valeur du bien qui fait objet du contrat de vente ?

1.LE RECUL DE LA RETICENCE DOLOSIVE

A.l'exigence de la violation d'une obligation d'information
-art 1116
-definir le dol
-depuis 50's: silence: dol: reticence
-c.cass: silence doit etre deloyal
-seul manquement à la bonne foi contractuel constitue reticence dolosive
-c.appel retenue cette conception qui a statué en équité
-raisonnement balayé par c.cass qui rattache la reticence dolosive à l'obligation d'information--> confirmation d'une conception restrictive

B.la négation d'une obligation d'info sur la valeur:
-le marchand connaissait forcément la valeur du bien puisqu'il était un agent immobilier, cest en qualité de marchand qu'il a contracté
-si il avait contracté en qualité d'agent il aurait supporté une obligation légale d'info sur la valeur