Commentaire d'arret de civil

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  • Publié le : 17 mai 2010
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Arrêt du 12 juillet 2000 rendu par la Cour de cassation siégeant en assemblée plénière

La société Canal + a diffusé par le biais de l’émission satirique « les guignols de l’info » des séquences qui auraient dénigré les produits de la société Automobiles Citroën et auraient tourné en dérision les propos du président de la compagnie, M Jacques Calvet. La société automobile demande doncréparation pour le préjudice qu’elle considère avoir subi.
La juridiction de première instance a rejeté cette demande, par la suite la société Automobile Citroën a interjeté appel. La cour d'appel de Paris a de nouveau rejeté la demande le 14 mars 1995 ce qui a donné lieu à un premier arrêt de cassation le 2 avril 1997. Enfin, l’arrêt de l’assemblée plénière de la cour de cassation du 12 juillet 2000donne suite à l’arrêt de renvoi de la Cour d’Appel de Reims du 9 février 1999 qui avait aussi rejeté l’appel.
La société Automobiles Citroën considère que les produits de la marque ont été tournés en dérision et que ces propos diffamatoires constituent une atteinte à la personne morale qu’est la société Automobiles Citroën, elle demande donc réparation sur le fondement de l’article 1382 du codecivil énonçant que « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». La société Canal + considère que les séquences de l’émission satirique relèvent de la liberté d’expression et qu’elles ne portent pas atteinte à la réputation de la compagnie car sont des fictions.
La cour de cassation a considéré que les proposincriminés relevaient de la liberté d’expression compte tenu du caractère satirique de l’émission qui est connu de tous. La société Canal Plus n’a donc pas commis de faute. Le pourvoi est donc rejeté.
Quelles limites la Cour de cassation donne-t-elle au principe de faute tel que définit dans l’article 1382 du code civil ? Ce dernier peut il se voir opposer la liberté d’expression régie par la loi du 29juillet 1881 ?
Le contenu de l’article 1382 est soumis à l’interprétation de la Cour de cassation qui réaffirme le principe de liberté d’expression.

I) La faute, un principe qui relève de l’interprétation de la Cour de cassation
Le Code civil définit de manière générale la faute, cette définition se voyant complétée par la jurisprudence. Cette dernière la réinterprète en substituant l’idée defaute à celle de la satire.
A) Un principe régit par le code civil et par les critères édictés par la jurisprudence
-Principe édicté par l’article 1382 du Code civil.
-La faute découle d’une atteinte à l’intégrité d’une personne ou d’une chose qui entraine un préjudice patrimonial ou extrapatrimonial. Il s’agirait, ici, d’un préjudice moral donc extrapatrimonial
-La jurisprudence se fonde surquatre critères pour définir la faute : le dommage résultant de la faute doit être direct, certain, personnel et légitime.
-Le principe de faute définit par l’article 1382 du code civil semble donc suffire à fonder la responsabilité des auteurs des faits qu’ils visent.

B) L’atténuation qu’en fait la Cour de cassation avec l’excuse de la satire
-Excuse de la satire qui vient enlever lescaractères légitime et certain du dommage. La faute n’est donc plus constituée.
-Poursuite de la réflexion faite par l’arrêt Cour d’Appel de Paris, 14 mars 1995 pour cette même affaire : « la caricature n’est prise au sérieux par personne du fait de l’excès même de son contenu volontairement irrévérencieux et provocateur ».
-Pas de confusion possible entre réalité et fiction compte tenu du caractèrehumoristique connu de l’émission. Emission décalée où les téléspectateurs sont clairement invités à différencier la caricature de la réalité des situations présentées à l’écran.

La faute est ainsi écartée par le caractère satirique de l’émission. Cet arrêt de principe peut être également perçu de manière plus générale comme une solution possible à l’opposition existante entre faute et...
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