Commentaire d'arret droit de la consommation

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 8 (1811 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 26 mars 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
La première chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 30 septembre 2008, réaffirme le droit de protection dont bénéficie toute personne physique en matière de consommation, du fait de son caractère novice, et ce par opposition au vendeur, en particulier le vendeur professionnel.
Le 1er décembre 1998, un chef d’agence bancaire conclut, avec un acquéreur particulier, la vented’un véhicule d’occasion préalablement équipé d’un système de carburation GPL. A la suite de la survenance d’une panne inhérence à l’inadaptation de cette installation, confirmée par expertise, l’acquéreur assigne le vendeur en garantie des vices cachés. La Cour d’appel de Rouen prononce la résolution de la vente, mais déboute l’acquéreur de sa demande quant au versement de dommages et intérêts aumotif que le vendeur, qualifié de non professionnel, était en ce sens réputé de bonne foi. L’acquéreur ayant opté pour l’action rédhibitoire, la Cour d’appel ordonne la restitution du prix de vente, sous déduction d’une indemnité pour dépréciation du véhicule, du fait du kilométrage parcouru.
L’acquéreur fait grief à la décision de la Cour d’appel et se pourvoit en cassation de sorte à obtenirréparation du préjudice ainsi subi. Les juges de la haute juridiction doivent alors s’interroger quant à la prétention de l’acquéreur à des dommages et intérêts du fait de l’acquisition d’un bien défectueux de la part d’un vendeur présumé de bonne foi et si ce dernier au titre de son habitude ne peut être reconsidéré comme professionnel. Enfin les juges doivent se demander si la charge de ladépréciation de la chose vendue incombe à l’acquéreur du fait de la résolution de la vente. La Cour de Cassation fait alors droit à sa demande et casse la décision de la Cour d’appel, au motif, que l’habitude et le profit tiré de l’activité du vendeur lui conférait la qualité de professionnel.
En premier lieu, l’analyse portera ainsi sur les conséquences de la requalification du vendeur en temps quevendeur professionnel, pour dans un second temps élucider les problèmes relatifs à la résolution de la vente et la dépréciation de la chose vendue.
I. La qualification de vendeur professionnel et l’allocation de dommages et intérêts.
A. La qualité de vendeur professionnel.
Comme la notion de « consommateur », la notion de « professionnel » souffre en droit français d’une absencevolontaire de définition au motif que le Gouvernement estime qu’il est du ressort de la jurisprudence de fixer les limites de ces deux concepts et ainsi de définir le champ d’application du droit de la consommation.
En l’espèce, la Cour de cassation censure la position des juges du fond pour qui la vente de 41 véhicules entre 1996 et 1998 ne conférait pas au vendeur la qualité de professionnel. Or, laCour de cassation estime qu’acquiert la qualité de professionnel « la personne qui se livre de façon habituelle, à une fréquence inhabituelle pour un particulier, à des opérations d’achat et de revente de véhicule d’occasion dont elle tire profit. » Au regard de cette appréciation large de la notion, la Cour de cassation estime que la qualité de professionnel nécessite la présence de deuxconditions cumulatives : d’une part, elle fait de l’habitude une profession en ce qu’elle part du principe que le vendeur n’est pas un amateur, mais un vendeur averti, et ce avec pour finalité de protéger le consommateur novice. D’autre part, le vendeur doit tirer profit de cette activité, qui en fait par conséquent une profession secondaire, et non plus une activité à titre ponctuel.
La Cour decassation, au vu de la requalification du vendeur ainsi opérée entend accordée au consommateur non averti une protection bien plus large que la position retenue par la Cour d’appel dans sa décision du 20 décembre 2006. Cette position de la haute juridiction trouve sa justification dans le fait que l’asymétrie d’informations disponibles entre le vendeur et l’acquéreur du bien peut avoir pour effet...
tracking img