La première chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 30 septembre 2008, réaffirme le droit de protection dont bénéficie toute personne physique en matière de consommation, du fait de son caractère novice, et ce par opposition au vendeur, en particulier le vendeur professionnel. Le 1er décembre 1998, un chef d’agence bancaire conclut, avec un acquéreur particulier, la vente d’un véhicule d’occasion préalablement équipé d’un système de carburation GPL. A la suite de la survenance d’une panne inhérence à l’inadaptation de cette installation, confirmée par expertise, l’acquéreur assigne le vendeur en garantie des vices cachés. La Cour d’appel de Rouen prononce la résolution de la vente, mais déboute l’acquéreur de sa demande quant au versement de dommages et intérêts au motif que le vendeur, qualifié de non professionnel, était en ce sens réputé de bonne foi. L’acquéreur ayant opté pour l’action rédhibitoire, la Cour d’appel ordonne la restitution du prix de vente, sous déduction d’une indemnité pour dépréciation du véhicule, du fait du kilométrage parcouru.
L’acquéreur fait grief à la décision de la Cour d’appel et se pourvoit en cassation de sorte à obtenir réparation du préjudice ainsi subi. Les juges de la haute juridiction doivent alors s’interroger quant à la prétention de l’acquéreur à des dommages et intérêts du fait de l’acquisition d’un bien défectueux de la part d’un vendeur présumé de bonne foi et si ce dernier au titre de son habitude ne peut être reconsidéré comme professionnel. Enfin les juges doivent se demander si la charge de la dépréciation de la chose vendue incombe à l’acquéreur du fait de la résolution de la vente. La Cour de Cassation fait alors droit à sa demande et casse la décision de la Cour d’appel, au motif, que l’habitude et le profit tiré de l’activité du vendeur lui conférait la qualité de professionnel.
En premier lieu, l’analyse portera ainsi sur les conséquences de la requalification du vendeur en temps que