Cour de Cassation

La question de l'existence de la personalité civile pour les Comités d'Etablissement à fait l'objet d'énormément de question, dans cet arrêt la Cour de Cassation confirme bien son existence ainsi que sa valeur. Le comité d'établissement de Saint-Chamond de la Compagnies des Forges et Aciéries de la Marine et d'Homécourt a payer le sieur X... pour un marché de vêtement qui n'a pas eu lieu. Le comité demande remboursement et représenté par son Président, le sieur Y..., assigne en justice le sieur X..., n'étant pas d'accord avec la décision du juge en premier ressort, le comité, représenter pas le sieur Y... interjette appel et mène l'affaire devant la Cour d'appel de Lyon qui déclare irrecevable cette action. Le comité attaque l'arret de la cour d'appel, donc pourvoi en cassation. D'après l'arret de la cour d'appel de Lyon, la demande est irrecevable car le comité d'etablissement ne possède pas la personnalité civil, elle précise que si la loi ne fait pas référence aux comités d'établissement concernant la personnalité civile c'est que cette personnalité n'est attribué qu'aux comités d'entreprises. Les comités d'établissement ne peuvent agir en justice que par l'intermédiaire des comités centraux d'entreprise. La Cour de Cassation doit répondre au problème portant sur l'existence ou non d'une personnalité civile pour les Comités d'Etablissement et ainsi répondre à la décision de la cour d'appel de Lyon. L'article 21 précise que le fonctionnement et la composition des comités d'établissement sont les mêmes que ceux des comités d'entreprise, par ce principe les disposition de l'article 1er du decret du 2 novembre 1945 prises en application de l'article 2, alinéa 2 de l'ordonnance législative, visant les comités d'entreprises visent également les comités d'établissement et reconnaissent sa personnalité civile, ce qui permet aux comités d'établissement la possibilité d'expression collective pour la défence licite, dignes, par suite, d'etre