Arret cour de cassation 29 janvier 2003

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La définition de l'établissement distinct a longtemps été ignorée par la Cour de cassation. Il s'agit pourtant d'une notion essentielle dans la vie de l'entreprise.
En effet, les entreprises sont constituées de diverses unités dans lesquelles les salariés souhaitent préserver leurs intérêts et faire entendre leurs revendications auprès de l'employeur.
L'arrêt de la chambre sociale de la Cour decassation du 29 janvier 2003 pose une solution de principe concernant les critères de reconnaissance d'un établissement distinct pour les délégués du personnel

Les faits nous rapportent que dans la société Dalkia du groupe Vivendi, les délégués du personnel étaient élus au sein de quatre établissements distincts.
Lors de l'expiration des mandats, la société a proposé un protocolepréélectoral organisant l'élection des délégués du personnel au sein d'un établissement unique.

Le syndicat « FO Normandie Picardie Dalkia groupe Vivendi » engage une action en justice contre la société Dalkia groupe Vivendi dans le but de se faire reconnaître les établissements distincts dans l'entreprise. Néanmoins, le Tribunal d'instance a débouté la demande du syndicat au motif que la situation de lasociété a changé dans le sens ou la direction nationale a décidé de donner les plus larges pouvoirs uniquement à la direction régionale, ce qui ne caractérise plus l'attribution d'établissements distincts.
Le syndicat FO se pourvoi en cassation arguant de la particularité de chaque établissement et donc la nécessité de reconnaître des établissements distincts.

La Cour de cassation a eu àtrancher la question de savoir si la qualité d'établissement distinct se suffisait elle au seul critère d'un pouvoir décisionnel du représentant de l'employeur ?

La Cour répond à la négative, et dans cet arrêt du 29 janvier 2003 rappelle les critères de la mise en place de l'établissement distinct, en particulier en ce qui concerne l'institution représentative du personnel des délégués dupersonnel.

Cet arrêt de principe rappelle le principe d'une nécessaire spécificité des critères de l'établissement distinct en matière de délégués du personnel (I), ce qui représente une solution axée vers une meilleure représentation du personnel au sein des entreprises (II).

I: La nécessaire spécificité des critères de l'établissement distinct en matière de délégués du personnel.

A : lescritères classiques de la reconnaissance d'établissement distinct.

Une entreprise peut comprendre plusieurs lieux, plusieurs activités. Elle peut aussi être organisée de manière plus ou moins décentralisée et comporter plusieurs sous-structures. Sous certaines conditions, ces divisions peuvent être juridiquement séparées sous le nom d’établissement, chaque établissement pouvant alors avoir sespropres IRP.

Concernant l’élection des délégués du personnel dans ces établissements, l'employeur a l'obligation de proposer un protocole préélectoral. Ces délégués du personnel ont pour rôle de recueillir les réclamations et les revendications des salariés et de les transmettre au directeur d'établissement.
Avant le début des années 90, il n'y avait pas de jurisprudence précise concernant lanotion d'établissement distinct, la Cour de cassation s’en tenant à une définition dite « fonctionnelle », donnée suivant de la finalité de chaque institution représentative : les délégués du personnel ou les délégués syndicaux.

Cette hésitation peut s’expliquer par l’enjeu de proposer une définition. En effet, si les juges décident d’adopter une notion trop large de l’établissement uneentreprise sera facilement reconnue comme dotée de plusieurs établissements, dans le cas contraire, les entreprises unitaires seront plus nombreuses.

Ce n'est qu'avec les deux décisions des 10 octobre 1990 et 20 mars 1991 que la Cour de cassation élabore une définition commune aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux.Cette définition est la suivante : « l'établissement distinct se...
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