La définition de l'établissement distinct a longtemps été ignorée par la Cour de cassation. Il s'agit pourtant d'une notion essentielle dans la vie de l'entreprise.
En effet, les entreprises sont constituées de diverses unités dans lesquelles les salariés souhaitent préserver leurs intérêts et faire entendre leurs revendications auprès de l'employeur.
L'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 29 janvier 2003 pose une solution de principe concernant les critères de reconnaissance d'un établissement distinct pour les délégués du personnel

Les faits nous rapportent que dans la société Dalkia du groupe Vivendi, les délégués du personnel étaient élus au sein de quatre établissements distincts.
Lors de l'expiration des mandats, la société a proposé un protocole préélectoral organisant l'élection des délégués du personnel au sein d'un établissement unique.

Le syndicat « FO Normandie Picardie Dalkia groupe Vivendi » engage une action en justice contre la société Dalkia groupe Vivendi dans le but de se faire reconnaître les établissements distincts dans l'entreprise. Néanmoins, le Tribunal d'instance a débouté la demande du syndicat au motif que la situation de la société a changé dans le sens ou la direction nationale a décidé de donner les plus larges pouvoirs uniquement à la direction régionale, ce qui ne caractérise plus l'attribution d'établissements distincts.
Le syndicat FO se pourvoi en cassation arguant de la particularité de chaque établissement et donc la nécessité de reconnaître des établissements distincts.

La Cour de cassation a eu à trancher la question de savoir si la qualité d'établissement distinct se suffisait elle au seul critère d'un pouvoir décisionnel du représentant de l'employeur ?

La Cour répond à la négative, et dans cet arrêt du 29 janvier 2003 rappelle les critères de la mise en place de l'établissement distinct, en particulier en ce qui concerne l'institution représentative du personnel des délégués du