Commentaire d'arret

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  • Publié le : 7 avril 2010
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SALHI Karima

LA FAUTE DANS LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE

La caractéristique de la responsabilité administrative c’est d’accepter la réparation des préjudices causés à certains citoyens dans le cadre d’une action dans l’intérêt général pour tous sans lien avec une faute.
Pendant très longtemps le principe n’existait pas autrement dit l’administration était irresponsable sajustification vient de la souveraineté de l’Etat.
Le principe de responsabilité apparait à la fin du XIX siècle en 1873 deux arrêts fondent celui-ci l’arrêt PELLETIER et BLANCO.
L’arrêt BLANCO fonde un régime de responsabilité différent il exprime implicitement le fait que l’administration est responsable de ces activités à la condition qu’elle soit fautive.
Les juges ont privilégié la responsabilité del’administration par rapport à celle des fonctionnaires.
C’est un droit autonome de responsabilité par rapport au droit civil, et c’est un régime qui est lié à la notion de service public.
Pour mieux comprendre de quoi il s’agit nous allons définir quelques notions.
La responsabilité administrative peut se définir comme l'obligation pour l'administration de réparer le dommage qu'elle cause àautrui. La responsabilité administrative est donc une responsabilité civile, non pas au sens où elle serait une responsabilité de droit civil applicable à l'administration, mais où elle conduit au versement de dommages et intérêts à la victime (tout comme par conséquent la responsabilité de droit civil applicable aux personnes privées).
La faute consiste en un acte matériel ou juridique, résulted’une action positive ou d’un retard, d’une abstention, d’une négligence, et est anonyme ou collective ou imputable à un individu précis.
Cependant il existe plusieurs degré de gravité dans la faute mais en principe même une faute simple fait engager la responsabilité de la puissance publique, ce principe de responsabilité remet en cause la suprématie de l’Etat sur ces citoyens elle offre unesécurité juridique non négligeable.
Parfois, le juge administratif exige une faute lourde, quand "la difficulté technique de l'activité, la nature régalienne du service, le souci moral d'effacer les effets d'un comportement scandaleux" le justifie.
Une des caractéristiques les plus récentes du droit de la responsabilité administrative est le rétrécissement du champ d'application de la faute lourde. Denos jours en effet, l'exigence d'une faute lourde recule au bénéfice de la faute simple.
Pour que la faute de l'administration soit effectivement reconnue, il faut plusieurs conditions, il est donc possible de se demander quand et pourquoi la responsabilité pour faute de l'administration peut-elle être engagée?
Pour cela nous verrons les qualifications jurisprudentielles de la responsabilitépour faute (I) ensuite nous analyserons la notion de faute (II).

L’arrêt Pelletier est à l'origine de la distinction entre faute personnelle et faute de service il fonde ainsi le partage de responsabilité entre l'administration et ses agents, en cas de faute causant des dommages aux tiers.

I/ Les qualifications jurisprudentielles de la responsabilité pour faute

A/ la distinction del’arrêt PELLETIER

1/ la faute de service

Une faute de service est une faute professionnelle. Par exemple un médecin dans un hôpital public qui fait une faute lors de l’opération chirurgicale.
Elle est le fait de l'agent qui est tellement lié au service que son appréciation implique nécessairement un jugement sur le fonctionnement de l'administration. Selon la formule de Laferrière, il y a faute deservice "si l'acte dommageable est impersonnel, s'il révèle un administrateur plus ou moins sujet à erreur".
La faute de service est un fait qui est imputable à un agent dans l’exécution du service.

Les fautes de service sont très souvent des faits matériels, c’est à dire un défaut de surveillance ou de contrôle, défaut d’entretien. Ca peut aussi être des imprudences, des...
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