Commentaire d'arret

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  • Publié le : 2 octobre 2010
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L'exécution forcée est le fait de contraindre le débiteur à s'exécuter par différents moyens tels que le droit de rétention, l'exception d'inexécution et l'astreinte. L'exécutionforcée engendre des controverses.
Sous l'influence d'une société de plus en plus libérale, peut-on contraindre une personne liée contractuellement de ne pas faire une action ?I. La mise en cause de deux principes

A. La liberté individuelle issue de l'article 1142 du Code civil
B. La force obligatoire des contrats issue de l'article 1134 duCode civil

II. Consécration de l'exécution forcée en nature de la violation d'une obligation de ne pas faire

A. Une solution justifiée
B. Solution à la lumière del'avant-projet Catala

Extrait du document:
En principe, l'exécution forcée est possible pour la violation d'une obligation. Toutefois, cette possibilité dépend de la nature del'obligation.
En l'espèce, il est interdit à la société Michel Lafon « pendant la durée du contrat, de publier ou de laisser publier cet ouvrage dans une collection à grande diffusiondont le prix de vente ne serait pas au moins deux fois et demi supérieur à celui du livre de poche », ce qui s'analyse juridiquement à une obligation de ne pas faire.
En vertude l'article 1142 du Code civil « toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts, en cas d'inexécution de la part du débiteur ». En l'espèce, lasociété Michel Lafon « s'apprêtait à commercialiser l'ouvrage dans une collection dont le prix n'excédait pas 10 euros », il en résulte l'inexécution du débiteur de l'obligation dene pas faire ouvrant droit à des dommages et intérêts pour la société LGF créancière, c'est en tout cas le raisonnement de la Cour d'appel qui respecte strictement le dit article.
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