Droit

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 105 (26155 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 13 décembre 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
§1 – Classification d'après l'objet de l'obligation
L'objet de l'obligation désigne ce à quoi le débiteur est tenu envers le créancier . Selon le Code Civil, cet objet peut consister à donner, à faire ou à ne pas faire. Dépassant les textes du Code Civil, la doctrine contemporaine et la jurisprudence a dégagé deux autres distinctions qui sont :
• l'obligation de moyen et de résultat : onparle de l'intensité de l'obligation
• l'obligation pécuniaire et l'obligation en nature

A. L'obligation classique : l'obligation de donner, de faire et de ne pas faire

L'obligation de donner est l'obligation de transférer la propriété d'une chose et qui doit être distinguée de l'obligation de livrer cette chose qui est une obligation de faire dans le contrat de vente. L'obligation dedonner est une obligation abstraite car dans le contrat de vente, le transfert de propriété se transmet à l'acquéreur dés lors qu'il y a accord sur la chose et le prix. Peu importe que la chose ait été livrée ou non entre les mains de l'acquéreur ou qu'il ait payé le prix de la chose. Il existe des cas exceptionnels où le transfert de propriété est différé par rapport à l'accord sur la chose et leprix. Par exemple, il est tout à fait possible de retarder le transfert de propriété de la chose au paiement intégrale du prix de vente ou bien de différer le transfert de la propriété au moment de la livraison de la marchandise. Il peut y avoir également dans le contrat de vente, une clause que l'on appelle de réserve de propriété qui prévoit que le transfert de la propriété se réalisera au momentdu paiement intégral du prix de vente. Il convient d'observer qu'il est toujours possible d'obtenir l'exécution en nature de l'obligation de donner.
L'obligation de faire est celle qui impose le débiteur à accomplir un fait positif, par exemple ce sera l'obligation de livrer une marchandise dans un contrat de transport ou encore de transporter les voyageurs sains et saufs à la destination ouencore l'obligation pour une entreprise de construire une villa ou encore pour le garagiste de réparer une automobile ; en somme l'obligation de faire est généralement une obligation de prestation de service.
Par contre, l'obligation de ne pas faire est celle qui oblige le débiteur à ne pas faire quelque chose, c'est une obligation d'abstention ou d'immobilisme c'est le cas par exemple, dans lecontrat de vente d'un fond de commerce il y a une clause de non-concurrence c'est à dire l'obligation pour le vendeur de ne pas se réinstaller sur un périmètre géographique déterminé et pour une durée déterminée afin de ne pas faire concurrence à son acquéreur : clause de non-concurrence ou encore il existe l'obligation également de ne pas construire.
L'intérêt de ces distinctions est importante dupoint de vue du régime juridique. L'intérêt de cette distinction est que l'exécution forcée en nature est toujours forcée pour les obligations de donner. On peut toujours contraindre le débiteur à transférer la propriété. Par contre, l'exécution forcée en nature n'est pas toujours possible pour les obligations de faire ou de ne pas faire. En effet en vertu du respect des libertés individuelles, onne peut pas forcer quelqu'un à s'exécuter sous la contrainte. Cette règle explique qu'en cas d'inexécution, l'obligation se résout en dommages et intérêts, le principe est énoncé par l'article 1142 et 1145 du Code Civil.

§2- Classifications des obligations d'après leur intensité : obligations de moyen et de résultat

La distinction entre ces deux types d'obligations a été pour la première foisprésentée par le professeur DEMOGUE dans son traité Droit des obligations publié en 1923, la question a après été reprise et approfondie par de nombreux auteurs notamment par Henri Mazo et le professeur Tunc en 1945. Par la suite, la jurisprudence a reconnue cette distinction entre obligation de moyen et de résultat. La distinction réside dans l'intensité de l'obligation. L'obligation de moyen...
tracking img