Il existe plusieurs types d’accident engendrés par un quelconque objet ou machine. Or pour pour invoquer une responsabilité et ainsi obtenir réparation, il faut dans un premier temps identifier la personne qui verra sa responsabilité engagée. Le présent arrêt en date du 14 janvier 1999, 2ème chambre civile évoque le principe de responsabilité du fait des choses. En l’espèce, M.X, victime, est monté sur le bras de levage équipant un tracteur possédé par M.Roger Soenen et cela afin de réaliser des travaux d’entretien de lampadaires à la charge d’une commune. Le bras levé par un garde champêtre, le tracteur bascule entrainant la chute de M. X ainsi que sa mort. Qui va, par la suite, être déclaré responsable de l’incident ? M. Soenen propriétaire de la machine, le grade champêtre ou M.X peut-il être lui-même tenu pour responsable de sa situation ? C’est l’objet qui va preter à réflexion.
Madame X, alors veuve va assigner M.Soenen et sa compagnie d’assurance Groupama de l’Oise (défendeurs), en justice, en son nom propre mais également en tant que représentante légale du fils commun qu’elle possède avec M.X. Son cas est tout d’abord traité par le Tribunal de Grande Instance d’Amiens le 25 février 1997. Madame X et son fils, demandeurs, tentent donc d’obtenir indemnisation du dommage qu’ils ont subi l’un et l’autre suite au décès de M.X. Le tribunal d’Amiens déclare M.Roger Soenen irresponsable. Suite à cette décision, madame X appelante obtient gain de cause face aux intimés M.Soenen et sa compagnie d’assurance Groupama de l’Oise. M. Soenen est tenu comme responsable de l’accident, la cour retient sa qualité de gardien. En effet, elle retient pour cela que M.Soenen, conseiller municipal avait prêté son véhicule dans un but précis et pour une durée limitée, pour que puissent être réalisés des travaux dans sa commune. Or, « perd la garde de la chose, le propriétaire qui transfère à un tiers les pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle sur cette chose. » . La cour