Commentaire d'arrêt 5 février 2002

298 mots 2 pages

Il s’agit d’un arrêt rendu par 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation du 5 février 2002 qui traite d’un vice de consentement, à savoir l’erreur sur la substance.
MM. A, Z, Y et B ont acquis une jument vendue par M.X à l’occasion d’une course dite « à réclamer ». Lors de la livraison, ils ont appris que ladite jument était en gestation.
Les acquéreurs souhaitent l’annulation du contrat pour erreur sur la substance. Le vendeur reproche à la Cour d’Appel d’avoir appuyé la demande des acquéreurs alors que le contrat stipulait qu’un aléa qui s’oppose à toute erreur sur une qualité substantielle de la chose vendu n’est pas à négliger.
MM. A, Z, Y et B assignent M.X en annulation de la vente. Ce dernier interjette appel au motif que l’erreur ne repose pas sur une qualité substantielle de la chose vendue. La Cour d’Appel le déboute et il se pourvoi en cassation.
Il faut savoir si l’on pouvait admettre, comme cause de nullité, l’erreur sur sa propre prestation ainsi que si des éléments postérieurs à la conclusion du contrat pouvaient être pris en compte pour établir la réalité et donc l’erreur commise lors de la conclusion du contrat.
La Cour de Cassation confirme l’arrêt rendu par la Cour d’Appel et rejette le pourvoi.

I. L’erreur sur sa propre prestation peut-elle être une cause de nullité du contrat ?

A. Arguments de la Cour d’Appel

B. Erreur sur la substance de la chose

II. Est-ce que des éléments postérieurs à la conclusion du contrat peuvent être pris en compte pour établir la réalité ?

A’. Arguments de la Cour de Cassation

B’. Eléments

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La Cour de cassation, opérant une substitution de motifs, énonce que qu’est réputée illicite toute stipulation ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à la libre révocabilité de l’administrateur d’une société anonyme. Elle estime qu’il n’y pas besoin d’apprécier les moyens du demandeur dès lors que les termes du protocole d’accord se heurtent à un principe de pur droit. Cette décision de la Cour de cassation nous enseigne à plusieurs égards sur les règles d’administration ou de gestion d’une société, ici notamment s’agissant de la révocation d’un mandat de dirigeant. En effet, si le but est de mettre fin aux attributions d’un organe social, elle doit cependant….

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cassation: Le pourvoi est formé sur le moyen que selon l'art 1109 du code civil, il n'y a pas de consentement valable s'il n'a été donné que par erreur ou extorqué par violence ou surpris par dol. Et selon l'art 1110 que l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que si elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet.il est fait grief a la decision du juge de n'avoir ni relevé de violence ni de dol mais s'est contenté de dire que le consetement n'était pas libre et éclairé. La cour de cassation retient que la cliente était dans l'incapacité dde mesurer l'inexactitude du relevé des prestations de l'avocat, son consentement n'a pas été libre , qu'elle était dans un état de moindre resistance dans….

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Commentaire d'arrêt versailles 2002
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Commentaire de la décision de la Cour d'appel de Versailles, 4 octobre 2002 Pendant les années soixante on a observé un déséquilibre important entre professionnel et consommateurs. Afin de palier à ce problème le législateur a fait passer une loi en 1993 qui a été à l'origine de la création du droit de la consommation. Ce droit a permis tout spécialement de lutter contre les clauses abusives, clauses dont il est question dans cet arrêt. En effet l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 4 octobre 2002 soumis à notre analyse est une illustration assez peu commune de la mise en pratique de cette reconnaissance des clauses abusives. Dans l'affaire qu'a eu à connaître la deuxième juridiction de fond, une personne physique, Madame X a passé un contrat de vente avec les époux Z éleveurs de chat qui porte sur un chat de race RAGDOLL dit « d'exposition et de reproduction » le 17 septembre 1997.….

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test
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L’erreur de consentement ne constitue pas un vice de consentement selon l’article 1400 du C.c. Q. Par conséquent, le contrat ne peut être annulé. Toutefois, il est possible de demander au commerçant d’échanger le produit acheté par erreur. d) J’ai acheté une voiture pour la somme de 10 000$ mais elle n’en vaut que 5 000$. Si le vendeur connaissait la valeur réelle….

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Fiche d'arret cass., cive 1ère , 13 mars 2007
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Procédure : Le 27 mai 2004, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux a demandé la nullité de ce mariage. Le tribunal de grande instance a proclamé dans son jugement l'annulation de l'acte de mariage. Mm. X et Y ont interjeté en appel la décision rendue.….

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La cour de cassation a cassé cet arrêt en se fondant les articles 1202 et 1222. En cas d’absence de la clause de la solidarité peut-il le bailleur demander totalité du paiement à un de colocataire considérant la dette du bail indivisible ? La cour de cassation a répondu a cette question que la dette de loyer n’est pas indivisible et que contrat doit prévoir la solidarité des débiteurs.….

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Le maire de la commune par deux arrêtés a interdit l’activité de bar du 1er décembre 1997 au 30 avril 1999, en raison de la réalisation de travaux dans l’immeuble. Le preneur s’est vu condamner à indemniser la locataire gérante de son préjudice en raison de son impossibilité d’exercer son activité. Le preneur a assigné en justice le bailleur en indemnisation. La Cour d’appel de Riom dans son arrêt du 17 décembre déboute le preneur de sa demande au motif que le bailleur n’a commit aucune faute caractérisé car il tire son droit de faire faire des travaux dans l’immeuble du contrat de bail.….

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En l’espèce, un contrat de vente est conclu lors d’une course dite « à réclamer » entre le propriétaire d’un bien meuble par nature, une jument, et plusieurs personnes. Les acheteurs s’aperçoivent lors de la livraison du bien meuble qu’ils ont commis une erreur au jour de la vente sur les qualités substantielles de la chose livrée, il apparaît que l’animal est en gestation alors qu’ils souhaitaient faire l’acquisition d’une jument de course et non de reproduction. Or, il s’avère que le vendeur connaissait l’état de gestation de l’animal au jour de la vente mais qu’il en a averti les cocontractants que postérieurement à celle-ci. Les acquéreurs le dénoncent d’avoir retenu ces informations qui ont permis la conclusion de la vente. Ils accusent donc le commerçant d’avoir vicié leur consentement par réticence dolosive.….

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FICHE D’ARRET / DOCUMENT N°3 Sur le pourvoi dans l'intérêt de la loi formé par M. le Procureur général près la Cour de Cassation : Vu les articles 6 et 1128 du Code civil, ensemble l'article 353 du même Code ; Attendu que, la convention par laquelle une femme s'engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l'abandonner à sa naissance contrevient tant au principe d'ordre public de l'indisponibilité du corps humain qu'à celui de l'indisponibilité de l'état des personnes ; Attendu selon l'arrêt infirmatif attaqué que Mme X..., épouse de M. Y..., étant atteinte d'une stérilité irréversible, son mari a donné son sperme à une autre femme qui, inséminée artificiellement, a porté et mis au monde l'enfant ainsi conçu ; qu'à sa naissance, cet enfant a été déclaré comme étant né de Y..., sans indication de filiation maternelle ; Attendu que, pour prononcer l'adoption plénière de l'enfant par Mme Y..., l'arrêt retient qu'en l'état actuel des pratiques scientifiques et des moeurs, la méthode de la maternité substituée doit être considérée comme licite et non contraire à l'ordre public, et que cette adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant, qui a été accueilli et élevé au foyer de M. et Mme Y ... pratiquement depuis sa naissance ; Qu'en statuant ainsi, alors que cette adoption n'était que l'ultime phase d'un processus d'ensemble destiné à permettre à un couple l'accueil à son foyer d'un enfant, conçu en exécution d'un contrat tendant à l'abandon à sa naissance par sa mère, et que, portant atteinte aux principes de l'indisponibilité du corps humain et de l'état des personnes, ce processus constituait un détournement de l'institution de l'adoption, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement dans l'intérêt de la loi et sans renvoi, l'arrêt rendu le 15 juin 1990 par la cour d'appel de Paris.….

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Commentaire d'arrêt de Ccass 1er c.civ 4 novembre 2011
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La Cour de Cassation se prononce le 4 novembre 2011 en première chambre civile sur une affaire impliquant la licéité d’une cause en cas de souscription à un contrat de courtage matrimonial par un homme marié. Dans les faits, M.F, homme marié, a souscrit un contrat de courtage matrimonial le 6 mai 2007 avec la société Centre national de recherche de relations humaines afin de faire des rencontres en vue d’un potentiel mariage, la société a assigné M.F en paiement puis à soulevé la nullité de la convention. La première décision rendue par les juges du fonds en première instance, annule le contrat litigieux et condamne M.F à verser des dommages et intérêts due à la société, aux motifs premièrement que le contrat à été signé par M.F comme étant divorcé tandis que il était toujours engagé par les liens du mariage du fait que le jugement de son divorce a été prononcé après la signature, le 22 avril 2008 soit un an après et deuxièmement que « un homme encore marié ne pouvant légitimement convoler en une nouvelle union ». Le problème qui se pose alors ici est de savoir si un contrat de courtage matrimonial conclu par une personne en instance de divorce, donc toujours engager par les liens du mariage, a une cause illicite du fait d’être contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.….

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Fiche de juridsprudence
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Car ce risque était déjà présent au moment ou M. Cassagne a construit sa maison qu’il n’est pas arrivé ensuite. On peut donc se demander si les dégâts causé par des éléments naturels présents sur une commune, sont à la charge de la commune ? la cour de cassation décide de casser et d’annuler la décision de la cour d’appel qui a statuer sur l’affaire en prétendant qu’elle n’a pas tiré les conséquences légales qui découlaient de ses contestations. L’affaire est donc renvoyée devant la cour d’appel de Lyon. Document 5 : L’arrêt du 22 mai 1995 rendu par la deuxième chambre civile de la cour de cassation qui rejette le pourvoi de l’affaire qui lui a été soumise.….

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Commentaire d’arrêt : cour de cassation, chambre commerciale le 28 juin 2005
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La réticence dolosive est le silence d’une partie, sur un élément du contrat qui, s’il avait été connu aurait dissuadé l’autre de contracter. C’est de ce vice du consentement dont il est question dans l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation, du 28 juin 2005. Dans cet arrêt M. X, salarié de la société Gap Gemini, a acquis 20 000 bons de 30 francs chacun pour acquérir autant d’actions de cette société de 80 francs. M. X et Mme X son épouse contracte alors un emprunt avec la banque Société Générale.….

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Commentaire d’arrêt : En droit français, il faut être né viable et vivant pour obtenir le statut de personne physique. Ainsi lorsqu’un enfant est mort né, il n’a pas forcement le droit d’être reconnu par l’état civil. C’est ce que l’on peut observer à travers cet arrêt de la première chambre civil de la Cour de cassation, datant du 6 février 2008.….

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Commentaire arrêt cass civ 3e 13 janvier 1999
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Cet arrêt a été rendu par la troisième chambre civile de la cour de cassation le 13 janvier 1999. Il traite notamment de la violence, un vice du consentement et plus particulièrement de la preuve que celle-ci ait été déterminante du consentement de la victime. En l’espèce, une personne a vendu sa propriété à une société le 8 janvier 1980.….

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Expression d’un consentement : → Arrêt de la cours de cassation du 22 janvier 1968 1er chambre Civ, battement de paupière a permis de manifester le consentement de la personne hospitalisé, → 31 janvier 2006, 1er chambre Civ. le râle émit par une personne semi-consciente a permis de manifester le consentement au mariage) (pris en compte c’est la communauté vie antérieur des personnes qui a donné du point au consentement), → Intervention de loi dans le concubinage (brise la jurisprudence qui avait définit le concubinage comme la situation de deux personnes ayant décidé de vivre comme des époux, ce qui ne peut concerner qu’un couple composé d’une femme et homme) Ainsi la loi a brisé la jurisprudence, le concubinage p e homosexuel ou hétérosexuel. Selon le nouvel art. 515-8 du Code civil « le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes de sexes différents ou de même sexe, qui vivent en couple »….

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