Expression d’un consentement :
→ Arrêt de la cours de cassation du 22 janvier 1968 1er chambre Civ, battement de paupière a permis de manifester le consentement de la personne hospitalisé,
→ 31 janvier 2006, 1er chambre Civ. le râle émit par une personne semi-consciente a permis de manifester le consentement au mariage) (pris en compte c’est la communauté vie antérieur des personnes qui a donné du point au consentement),
→ Intervention de loi dans le concubinage (brise la jurisprudence qui avait définit le concubinage comme la situation de deux personnes ayant décidé de vivre comme des époux, ce qui ne peut concerner qu’un couple composé d’une femme et homme) Ainsi la loi a brisé la jurisprudence, le concubinage p e homosexuel ou hétérosexuel. Selon le nouvel art. 515-8 du Code civil « le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes de sexes différents ou de même sexe, qui vivent en couple »
→ « association pour l’éducation populaire de Sainte Marthe ». Par ce qu’elle s’était mariée avec un homme divorcé, une enseignante avait été licenciée d’un établissement privé, d’enseignement catholique, sur le fondement d’une clause de célibat figurant dans le contrat de travail. Dans son arrêt rendu le 19 Mai 1978, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a tout d’abord rappelé le principe selon lequel « l’employeur abuse de ce droit de licencier s’il porte atteinte à la liberté matrimoniale de ses salariés » en ajoutant cependant que « cette règle n’est pas absolue et peut être écartée dans des cas très exceptionnels où les nécessités des solutions l’exigent impérieusement. En l’espèce, d’après la Cour de cassation la rupture du contrat de travail était justifiée dès lors que les convictions religieuses de l’enseignante avaient constitué un élément essentiel et déterminant du contrat d’engagement (Assemblée Plénière 19 mai