Ce devoir m'a valu un 16/20.

Commentaire d'arrêt 8 juillet 2009.

Le solde d'un compte propre à un époux peut-il être considéré comme un patrimoine commun aux époux ? C'est à cette question qu'a du répondre la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 8 juillet 2009 en visant les articles 221 et 1937 du Code civil.

En l'espèce, l'époux a fait ouvrir un compte en son nom, et sa femme a disposé librement de son solde sans son consentement. L'époux assigne donc la banque en indemnisation puisque l'erreur est due notamment à la négligence du banquier dépositaire. L'établissement bancaire intente une action en justice contre l'épouse afin de se voir restituer les sommes versées en invoquant le bénéfice du mécanisme de la subrogation. En première instance, le tribunal dans une décision du 31 janvier 2008 a condamné l'épouse à restituer à la banque la somme litigieuse. La Cour d'appel a confirmé cette solution en précisant que les sommes dont elle a cru disposer ne doivent en aucun cas être considérées en tant que biens communs. Suite à cette solution, l'épouse se pourvoit en cassation. L'épouse forme un moyen dont l'argument principal réside dans le fait que les sommes inscrites sur le compte, qui étaient notamment les pensions de retraite de son mari, ne pouvaient pas être considérées comme un bien propre, mais plutôt comme des fonds communs faisant « partie de l'actif de la communauté ».
La Cour d'appel invoque l'article 221 du Code civil relatif à la possibilité d'ouvrir un compte personnel sans le consentement de l'autre époux sans pour autant que ce dernier n'en ai l'accès. La Cour reconnaît une négligence du banquier dépositaire à l'origine du litige en cours puisque le dépositaire a permis à l'épouse de disposer des fonds déposés par son mari. Convient-il de considérer comme patrimoine commun le solde d'un compte propre à un époux ? La Cour de cassation renforce la décision de la Cour d'appel en rejetant le