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Le acte de préférence civ 3ème 25 mars 2009

2043 mots 9 pages
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Commentaire d’arrêt : 3ème Chambre Civile 25 mars 2009

Posant un droit de préemption avantageux le pacte de préférence est régulièrement utilisé en droit civil. Son existence bien que méconnue du Code civil est à l’origine de nombreux contentieux, son régime est principalement d’origine jurisprudentiel.

Dans cet arrêt la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation est venu préciser le moment où devait s’apprécier la mauvaise fois de l’acquéreur afin d’appliquer ou non la sanction de la violation du pacte de préférence.

En l’espèce un acte de donation26 novembre 1992 contenant un pacte de préférence a attribué à Mme X des droits sur un immeuble. Le 30 avril 2003 Mme X a conclu avec les époux Y une promesse synallagmatique de vente portant sur cet immeuble. L’acte authentique a quant à lui été signé le 29 septembre 2003. Suite à cette vente Mme Z, bénéficiaire du pacte de préférence, invoque la violation de ce pacte. Pour annuler la vente la cour d’appel a retenu que le notaire, ayant eu connaissance de l’existence du pacte de préférence, avait informé Mme Z le 14 aout 2003, du projet de vente et de la possibilité pour elle de se prévaloir du pacte de préférence ce qu’elle accepte. Le notaire a donc informé les bénéficiaires de la volonté de Mme Z de faire jouer son droit de préemption. La Cour d’appel prend donc en compte la mauvaise foi des acquéreurs afin de faire annuler la vente et de substituer aux acquéreurs Mme Z.

Il s’agissait pour la Cour de cassation de déterminer, dans le cas où une promesse synallagmatique de vente a été conclue en violation d’un pacte de préférence, à quelle date s’apprécie l’éventuelle mauvaise foi des acquéreurs.

En l’espèce la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel prononçant la substitution de Mme Z aux époux X au motif que la connaissance du pacte de préférence et de l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir s’apprécie à la date de la promesse de vente, qui vaut vente, et non à celle de sa

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