Commentaire d'arrêt administratif

7510 mots 31 pages

Les notes de l’Observatoire

Compétences statutaires et actions intercommunales

Janvier 2007
Le travail statistique et les commentaires ont été préparés par Christophe Noyé et Nathalie Palao, la cartographie réalisée par François Boulle, Sous la coordination de Nicolas Portier et Olivier Abuli.

Assemblée des communautés de France
-1-

Sommaire

Source et rappels méthodologiques _______________________________________________________ 3

Les compétences statutaires des communautés montée en puissance des compétences de service nouvelles articulations entre communes et intercommunalité _____________________________ 4 Une diversification des champs d’intervention des communautés________________________5
La diversification comme aboutissement de la pratique des compétences obligatoires________________ 5 La diversification comme maturité de la communauté ________________________________________ 5 Un panel de plus en plus vaste de compétences facultatives ____________________________________ 5

L’extension des domaines de compétences intercommunales____________________________ 7
Des communautés pluri-compétentes _____________________________________________________ 7 Nombre de compétences des communautés_________________________________________________

8

Des spécificités des compétences par type de communauté ? ___________________________10
Une faible influence des types de territoires _______________________________________________ 10 Le poids démographique, facteur discriminant _____________________________________________ 14

Principaux champs d’intervention des communautés les actions menées ___________________ 15 Développement économique _____________________________________________________15
Implantation d’activités ____________________________________________________________

___ 16 Développement économique ___________________________________________________________ 16

Aménagement de l’espace, multiplication des

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886 mots | 4 pages

Citez les marques de bières que vous connaissez (3 maximum) : ____________________________________________________ ------------------------------------------------- ____________________________________________________ ------------------------------------------------- 3. Par rapport à la bière vous êtes : ------------------------------------------------- □ Passionné □ Connaisseur ------------------------------------------------- □ Consommateur assidu □ Consommateur régulier ------------------------------------------------- □ Consommateur occasionnel ------------------------------------------------- 4.….

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Jghkjg
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Lignes 1410-1477 (p. 55-57) 26. Comment s’expliquent toutes les victoires de Yvain aux tournois? ______________________ ______________________________________________________________________________ 27. Quelle est la faute d’Yvain? _____________________________________________________ 28.….

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Le lyonnais terre de projet
14321 mots | 58 pages

_____________________ 12 ENTRE IDENTITE TERRITORIALE ET IDENTITE DE PRODUITS DE TERROIR _____________________ 13 Un territoire de projet __________________________________________________________ 13 VISION DES PANELISTES SUR L’IDENTITE DE LA MARQUE-________________________________ 18 COMMERCIALISATION DES PRODUCTEURS….

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Commentaire d'arrêt
255 mots | 2 pages

En août 2006, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail, et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. La procédure : Le 25 novembre 2009, la cour d'appel de Versailles a décidé de faire produire à la prise d'acte les effets d'une démission, et a limité le montant de la contrepartie pécuniaire, au motif que la clause litigieuse prévoyait expressément qu'en cas de démission, l'indemnité serait réduite de moitié. La salariée a alors formé un pourvoi L’argumentation des juges du fond :….

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Stagiaire aide soignante chagment titulaire
1324 mots | 6 pages

Souscrit par Nom : _____________________________ Prénom : ____________________________ Adresse personnelle du repreneur : Appart. Bât. Zone ou Destinataire : __________________________ Numéro : __________ Nom de la voie : _______________________________________________ Lieu dit : ____________________________________________________________ _____________ Code Postal : rrrrr Ville : _________________________________________________ N° de tél.….

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dspp
14022 mots | 57 pages

Initiation aux marchés publics Table des matières Textes à connaître ______________________________________________________ 3 Les sources du droit des marchés publics __________________________________ 5 Les textes complémentaires du C.M.P. _____________________________________ 6 Présentation générale des marchés publics _________________________________ 7 La commission d’Appel d’Offres __________________________________________ 12 L’accès à la commande publique : les interdictions __________________________ 13 Les candidats _________________________________________________________ 17 L’expression du besoin _________________________________________________ 18 Les seuils des marchés publics __________________________________________ 20 Appréciation des seuils (articles 27 et 28) __________________________________ 20 Les marchés en lots séparés_____________________________________________ 23 Les marchés à bons de commandes ______________________________________ 25 Les marchés à tranches _________________________________________________ 26 Le cadre contractuel____________________________________________________ 27 Les procédures ________________________________________________________ 34 La procédure adaptée (art 28) ____________________________________________ 36 Les marchés relevant du régime allégé de l’article 30 ________________________ 37 L’appel d’offres ________________________________________________________ 38 Les procédures négociées ______________________________________________ 45 La publicité ___________________________________________________________ 49 La dématérialisation des procédures (art. 56) _______________________________ 54 Accord-cadre __________________________________________________________ 55 Système d'acquisition dynamique ________________________________________ 56….

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Commentaire d'arrêt
362 mots | 2 pages

2°PROCEDURE ANTERIEURES En première instance, le demandeur était la caution c’est-à-dire. La société européenne de cautionnement. Le défenseur est la Banque Populaire Nord de Paris.….

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698 mots | 3 pages

TD n°2 : LES PRATIQUES COMMERCIALES DELOYALES (TROMPEUSES ET AGRESSIVES) VIS-A-VIS DES CONSOMMATEURS : Différence action de groupe et action collective : autant de procédures que de victimes pour l’action collective alors que pour l’action de groupe c’est la même procédure. Groupe Orpea : différentes situations et préjudices subis par les victimes, donc on va privilégier l’action collective. Action de groupe : l’action de groupe est une action en justice intentée par une association de défense des consommateurs dans le but d’obtenir, dans le but d’obtenir la réparation de pratiques concurrentielles ou la réparation de préjudice patrimoniaux … subis par les consommateurs placés dans une situation identique ou similaire. Cette action concerne aussi les pratiques anti-concurrentielles….

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1179 mots | 5 pages

Commentaire d’arrêt de la fiche n°8 Dans un arrêt du 1er juillet 2008, la Première Chambre Sociale a pour thème le licenciement non motivé d’un salarié engagé par un contrat nouvelles embauches. De fait, à compter du 1er juillet 2005, une femme a été engagé en tant que secrétaire par un contrat de six mois à durée déterminée. Le 6 décembre 2005 ce contrat pris fin par la signature d’un contrat nouvelles embauches pour le même emploi. Cependant sans motivation l’employeur a rompu le contrat par une lettre du 27 janvier 2006.….

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1505 mots | 7 pages

MEDJID Aurélie Groupe F TD de Droit Civil Séance n°6 Cas Pratique n°1 Le cas pratique ici présent traite de la grossesse de substitution. M et Mme Henri ont fait appel à une mère porteuse pour mettre en au monde un enfant par fécondation artificielle. Cette pratique étant interdite en France le couple a dû se rendre aux Etats-Unis. Comme prévu la mère porteuse américaine avec laquelle ils avaient contracté, a abandonné l’enfant, prénommé Jack, chaque à la naissance. Les époux Henri ont donc pu adopter Jack et régulariser leur situation aux Etats-Unis.….

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497 mots | 2 pages

Cour d’Appel chambre civile ou commerciale ou sociale Les parties : demandeur/défendeur+nom (attention, si la décision n’est pas connue en 1ere instance alors on ne connait pas les parties en appel) Qui saisit et pourquoi ; INTERJETER EN Arrêté ici si arrêt d’appel à commenter Décision rendue : donnez le verdict s’il est connu et dire si la décision n’est pas connue (attention, il est rare que cela soit le cas) Cassation : juridiction : Cour de Cassation chambre civile ou commerciale ou sociale Les parties : demandeur/défendeur+nom Qui saisit et pourquoi : SE POURVOIR EN 5- Prétentions des parties Prétention de….

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Commentaire d'arrêt
2759 mots | 12 pages

Commentaire des arrêts de la Cour de Cassation du 13 décembre 2002 Vincent X, Maxime Y, et Jérôme Z, Emmanuel X, Grégory Z faisaient du sport : ils jouaient au ballon et assistaient à une séance d’éducation physique. L’un d’eux s’est blessé. Les consorts X demandent en conséquence réparation du préjudice subi par Vincent aux époux Z et Y, et les consorts X, les parents d’Emmanuel, aux parents Z, responsables civilement de Grégory, ainsi que leurs assureurs respectifs demandent réparation du préjudice subi.….

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1584 mots | 7 pages

Séance 9 : Le juge administratif et le droit international. V) Exercice préparatoirea)Article de la CIDEDroit applicableEffet directJurisprudence du CE1Défini l’enfant : tout être humain de moins de 18 ans sauf le droit national accorde la majorité plus tôtOuiCE, 7 juin 2006, Association AIDES et autres, n°285576 2 Non discriminationAl 1 nonAl 2 nonCE, 29 janv.….

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1672 mots | 7 pages

Le préfet de Corse-du-Sud dans une décision du 23 mai 2006 rejette la demande du SIVOM Cinarca Liamone que l’Etat lui verse la somme de 430 063,28 euros en réparation du préjudice qu’il affirme avoir subi de fait de la carence du contrôle de légalité, correspondant au montant des remboursement de redevance mis à sa charge. Le tribunal Administratif dans un jugement du 28 juin 2007 rejette les conclusions du SIVOM Cinarca Liamone tendant à l’annulation de la décision du 23 mai 2006 par laquelle le préfet a donc refusé sa demande d’indemnisation et à ce que l’Etat soit condamner à lui verser la somme de 430 063, 28 euros en réparation du préjudice qu’il affirme avoir subi du fait de la carence du contrôle de légalité. Un appel est alors interjeté par le SIVOM Cinarca Liamone. La cour administrative d’appel de Marseille par un arrêt du 15 avril 2009, a annulé le jugement du 28 juin 2007 et répondant positivement donc à la demande du SIVOM et a condamné l’Etat….

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Fiche 3 Les sources I
3616 mots | 15 pages

U.F.R. DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE ________________________________ 1re année Licence Droit ________________________________ Cours de M. G. BRUNAUX ________________________________ 2015 - 2016 ___________________________________________________________________________ INTRODUCTION AU DROIT DROIT DES PERSONNES ___________________________________________________________________________ FICHE 3 LES SOURCES DU DROIT (I) IDENTIFICATION DES SOURCES DU DROIT I- Sources internes A- La loi - Définition.….

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