Le code civil, ou code napoléonien a été promulgué le 21 mars 1804.
Son article 2, qui date de 1803, est antérieur à la promulgation du code, ce qui montre bien que la question de l’application de la loi dans le temps est depuis longtemps une préoccupation essentielle du législateur.
La question est encore aujourd’hui d’importance. L’article 2 est d’ailleurs toujours en vigueur.
Mais depuis 1803, d’autres textes législatifs ou décisions de diverses juridictions telles que le Conseil constitutionnel ou la Cour de cassation, notamment chargée d’harmoniser la jurisprudence, ont vu le jour.
Alors comment s’applique à notre époque l’article 2 du Code civil ?
Dans notre actuel environnement juridique, qu’en est-il de « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif » ?
Aujourd’hui comme hier, « la loi ne dispose que pour l’avenir » (I), et la loi « n’a point d’effet rétroactif » (II).

I : la loi ne dispose que pour l’avenir

Comme l’indique la première partie de l’article 2 du Code civil, les modalités d’applications de la loi (A) sont orientées vers l’avenir, excepté en matière contractuelle où le principe de survie de la loi ancienne prévaut (B).

A : modalités d’application de la loi

Pour qu’une loi soit applicable, il faut tout d’abord qu’elle soit promulguée par le Président de la République (qui signe un décret de promulgation). Ensuite, la loi doit être publiée au JORF (Journal Officiel de la République Française).
Après un jour franc (on ne prend pas en compte le jour de publication, il faut un délai de 24 heures pleines pour que la loi soit réellement applicable. Autrement dit, elle le sera à J plus 2, J étant le jour de publication), la loi est effective sauf si le législateur a fixé une date ultérieure. Il peut en effet préciser que la loi entrera en vigueur après l’expiration d’un certain délai, ou que la loi devra « attendre » ses décrets d’application…
Les textes législatifs sont donc destinés aux situations