TD Séance n 2 :

Thème de la séance la Délégation et stipulation pour autrui :
Arrêt cass.com.22 avril 1997 :
La délégation est un mécanisme de transmission passive de la dette, selon lequel le débiteur initial qui est le délégant délègue au créancier un tiers, le délégué, qui s’engage à payer la dette et qui devient le nouveau débiteur.
En l’espèce la société Trans Europe Sud, délégante avait désigné la société Calberson international qui est la déléguée à payer une dette envers la délégataire, la société Trans Ouest. La société déléguée a assigné la société délégataire en vue de la restitution de la somme payée, au motif qu’elle avait accepté la délégation de paiement à la suite d’une collusion frauduleuse entre l’un de ses agents et la société délégante, Trans Europe Sud. Par conséquent la société déléguée avait fait grief à l’arrêt d’avoir rejeté sa demande après avoir refusé de surseoir à statu er dans l’attente de l’issue de la plainte pénale déposée par cette dernière dénonçant des pratiques illicites l’ayant conduite à payer par délégation la dette de la société délégante tout simplement parce que la société délégante n’était pas au courante de l’existence de la fraude.
Toute la question est de savoir est ce que le délégué peut opposer au délégataire les exceptions issue de ses rapports antérieur avec le délégant ?
La cour de cassation avait rejeté le pourvoi formé par la société Calberson international au motif que dans la délégation de créance, le délégué ne peut opposer au délégataire les exceptions nées de ses rapports avec le délégant. c‘est pour cela que l’arrêt retient que l’engagement de la société Calberson international n’était pas affecté par la fraude imputée à la société Trans Europe Sud dès lors que la délégataire, créancière n’avait pas pris part de l’existence de cette fraude.
On traitera en première partie la délégation parfaite comme moyen de transmission passive de la dette et en deuxième partie la rigueur confirmée par