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Droit marocai

1689 mots 7 pages
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nActes de commerce ; selon 3 types : -Par nature : défini par la loi ( tel que les activités de prod ,service, distribution), achat en vue de revendre ( sans VA) dans l'intention de réaliser un profit ,transformation de M.1ere et revente ;et la prestation de service moyennant une contrepartie -Par la forme : LC , billet a ordre , sociétés com ( SA, SARL , SCA) -Par accessoire : acte de nature mais devient com qd il est accomplit par un com pr les besoins de l'exercice de son activité commerciale

REGIME JURIDIQUE des actes de commerce:

- SOLIDARITÉ : en cas de pluralité de co débiteurs , le créancier a le droit de se retourner contre l'un d'eux pour recouvrer la totalité de ses créance .(Action récursoire : action qui confère au codébiteur ayant remboursé la totalité de la dette le droit de se retourner contre les autres codébiteur pour récupérer leur quote part )
Pour tte créance dt le montante est supérieur a 250 dh , doit être etablit par écrit une preuve constituée :écrit en prévision d'une contestation possible , est detiné a établir l'existence et le contenu du contrat
Sanction en cas d'inexécution d'une obligation découlant d'un acte commercial: -Action rédhibitoire :l'acheteur peut rendre la chose et se faire restituer le px , ou garder la chose et se faire rendre une partie du px -Action estimatoire :action par laquelle l'acheteur demande diminution du prix en raison de vice caché . -Technique de remplacement : en cas de retard , le commerçant est en droit de s'adresser a un 2nd fournisseur pour passer la meme commande lequel adressera la facture au 1er fournisseur augmenté de frais sup. -Technique de réfaction : elle permet au commerçant de d'exiger une diminution du prix suite a une conjoncture économique défavorable entre la date de passation et de livraison de la commande .
*Prescription : perte du droit d'agir ( suite a l'inactivité du créditeur )
*cessation de paiment ( déconfiture ) : état dans lequel une personne /

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