Commentaire d’arrêt
CE, 19 Février 2003, M.TARPIN
M. Aubry disait que « la notion de droit acquis permet d’établir un critère rationnel de distinction entre les actes intangibles de ceux qui ne le sont pas. » C’est l’application de cette notion, très mal définit par la doctrine, qui permet de comprendre l’arrêt du Conseil d’État du 19 février 2003, M. Tarpin qui s’inscrit dans le cadre juridique de l’abrogation d’un acte administratif unilatéral individuel et créateurs de droits temporaires.
En l’espèce, le conseil départemental de l’Ordre des médecins de l’Hérault a accordé à M. Tarpin une exemption à son obligation de participer au tour de garde. Cette exemption s’est matérialisée par une décision en date du 1er février 2001 et qui précisait notamment que l’exemption était définitive. Mais par une décision du 7 juin 2001, le Dr. Tarpin a été inclus dans le tour de gardes des médecins généralistes du secteur dont il relève.
De ce fait, le Dr Tarpin a formulé auprès du Conseil National de l’Ordre des Médecins (CNU) une demande d’annulation de la décision du 7 juin 2001. Cette demande ayant été rejeté par une décision du 4 octobre 2001, il saisit le Conseil d’État, compétent en premier et dernier ressort dès lors qu’est en cause un organisme collégial à compétence nationale, d’un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation de la décision du 7 juin 2001. Selon lui, le CNO a fondé sa décision sur des faits matériels inexactes et a donc fait une inexacte application de la loi. Le Conseil d’État rejette la requête du Dr. Tarpin. Pour ce faire, il devait répondre à deux questions :
La décision par laquelle le conseil départemental de l’Ordre des médecins octroi à un médecin une exemption de son obligation de participer au tour de garde est-elle un acte administratif unilatéral individuel créateur de droits ?

Dans l’affirmative, cette décision peut-elle être abrogée dès lors que les conditions qui avait fondé son octroi cessent d’être réunies ?
Le