COUR DE CASSATION-PREMIERE CHAMBRE CIVILE
20 DECEMBRE 2000

I-ANALYSE DE LA DECISION

A-FAITS

1er évènement extrajudiciaire:
-Date inconnue ( aux alentours du 6 février 1998 )
-Les sociétés Cogedipresse et Hachette Filipacchi ordonne dans les hebdomadaires Paris-Match et VSD, dont elles sont éditrices, la publication d'une photographie du corps de Claude Erignac, préfet de la République,assassiné à Ajaccio le 6 février 1998.
-Liberté de communiquer des informations

B-LA PROCEDURE

1er évènement judiciaire:l'acte introductif d'instance
-Date inconnue
-La famille de la victime dont les photographies de la dépouille ont été publiées,demanderesse, assigne les sociétés Cogedipresse et Hachette Filipacchi, défenderesses
-en raison d'une atteinte à l'intimité à la vie privée et aux sentiments d'affliction

2ème évènement judiciaire:la décision des juges du premier degré
-Date inconnue
-Juridiction inconnue
-Dispositif de la décision inconnu
-Motifs inconnus

3ème évènement judiciaire:l'appel
-On ne sait pas qui interjette appel
-Motifs inconnus
-Arguments inconnus

4ème évènement judiciaire:la décision de la cour d'appel
-24 février 1998
-Cour d'appel de Paris
-La cour d'appel de Paris ordonne aux deux sociétés l'insertion dans les hebdomadaires Paris-Match et VSD d'un communiqué faisant état de l'atteinte à l'intimité de la vie privée de la famille Erignac du fait de la publication du corps de Claude Erignac
-On peut reconnaître distinctement le visage et le corps du préfet assassiné, la cour d'appel juge que cette image est attentatoire à la dignité de la personne humaine et que cette publication est jugée illicite.

5ème événement judiciaire:le pourvoi en cassation
-Les sociétés Cogedipresse et Hachette Filipacchi se pourvoient en cassation
-Annuler l'arrêt de la cour d'appel de Paris
-« Sur le moyen unique pris en ses 3 branches:
1° de ne pas avoir constaté l'urgence exigée par l'article 9 du Code Civil
2° de ne pas