Le conseil constitutionnel saisit par les députés et sénateurs, rend une décision le 21 avril 2005 relative à la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école. Cette loi plus connue sous le nom de « loi fillon » a pour but de réformer le système éducatif français.

La loi déférée au Conseil Constitutionnel, proposée par le ministre M. Fillon, est critiquée par le parlement pour son absence de portée normative et législative.

Le Conseil Constitutionnel a été saisi pour contrôler la constitutionnalité de la loi déférée par 60 sénateurs et 60 députés, c'est un contrôle constitutionnel a priori, la loi a été promulgué deux jours après le décision du Conseil Constitutionnel, le 23 avril 2005.
Pour statuer, le Conseil s'est appuyé évidement sur la Constitution mais aussi sur l'ordonnance du 7 novembre 1958, le code de l'éducation, et les observation du Gouvernement du 5 avril 2005.
Le Conseil a déclaré non conforme à la Constitution une partie de l'article 7 de la loi déférée.

Par quel moyen le Conseil Constitutionnel statue t il sur la constitutionnalité de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école afin de prouver l'absence ou la présence de porté législative ou normative ?
Le Conseil Constitutionnel censure une partie de l'article 7 relatif aux objectifs de l'école puis déclare comme étant non contraire à la Constitution les article 27 29 et 31 en soumettant des réserves d'interprétations.

Nous traiterons dans un premier temps la qualité de la loi puis dans un deuxième temps l'application du principe de légalité de la loi.

1 La qualité de la loi exigée par les textes à valeur constitutionnelle

Le Conseil Constitutionnel construit sa décision sur les textes fondamentaux telles que la Constitution, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 affirmant les caractéristiques de la loi, à savoir l'énonciation de la règle et la portée normative qui l'accompagne vont lui permettre d'orienter sa décision.