Conseil

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 5 (1129 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 26 novembre 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Le Conseil constitutionnel n'a que la compétence que lui reconnaît la Constitution. Cette affirmation s'est vérifiée le 26 mars 2003. C'est à cette date que le Conseil constitutionnel a rendu sa décision concernant la demande de contrôle de constitutionnalité de « la loi constitutionnelle » relative à l'organisation décentralisée de la République, adoptée le lundi 17mars par le Parlement, réuni en congrès à Versailles. Cette saisine du Conseil constitutionnel le 19 mars 2003 par plus de soixante sénateurs était inédite, correspondant donc à un projet de loi. En effet, c'était la première fois que le Conseil constitutionnel était saisi pour répondre à la question de savoir si une révision constitutionnelle était constitutionnelle ou non. Le nombre derévisions n'avait cessé d'augmenter au fil des années, mais le problème de la constitutionnalité de ces révisons ne c'était encore jamais posé.
Le conseil constitutionnel est- il assez compétent ? Qu'est-ce qui a motivé cette décision ? Celui-ci a décidé de se déclarer incompétent et a donc refusé de contrôle la constitutionnalité de la révision. Cette attribution ne figure pas dans la Constitution.

I)Une décision discutable et dangereuse.

A. Le Conseil constitutionnel doit obligatoirement vérifier la conformité d'une Loi Organique à la Constitution et éventuellement celle d'une loi ordinaire.Mais le Conseil ne peut contrôler une révision car la révision de l'espèce ne résulte ni de la Constitution, ni d'une Loi Organique.

B.

II) Le Conseil constitutionnel n'a que la compétence desa compétence.
Compétence constitutionnelle délimitée par la Constitution et peut être complétée par une Loi Organique.
A. l'article 61.
Le contrôle obligatoire en vertu de l’article 61, alinéa 1

- La constitution prévoit que certains textes verront leurs constitutionnalité obligatoirement contrôlée avant leurs mise en vigueur : Les lois organiques, règlement de l’assemblée national et dusénat.
- Les lois organique, porte par définition sur des matières constitutionnelles
- Le règlement de l’assemblée nationale ainsi que celui du sénat, aménage l’organisation et le fonctionnement du parlement et ne doit pas aller à l’encontre des dispositions constitutionnelles

Article 61, alinéa 2 ,le contrôle facultatif

- Certains textes peuvent être déféré au conseil , les loisordinaires.
- Conseil amené à vérifier la constitutionnalité de n’importe quelle loi : contrôle de conformité
- Saisine attribué dans un premier temps, au président de la république, premier ministre, président de l’assemblée nationale et président du sénat.
- Elargissement de la saisine autorisant 60 députés ou sénateurs à saisir le conseil.

B. L'article 89

Si le constituant est souverain, ainsique le Conseil constitutionnel l'a rappelé, cette souveraineté est toutefois subordonnée à plusieurs conditions énumérées par l'article 89 lui-même :
Des conditions de procédure tout d'abord.
- l'initiative n'appartient qu'au Président de la République sur proposition du Gouvernement ou aux membres du Parlement. La révision n'entre donc pas dans le cadre des compétences reconnues au Premierministre par l'article 39 de la Constitution.
- le projet ou la proposition de révision doit être d'abord voté en termes identiques par l'Assemblée nationale et par le Sénat. Ceci suppose donc que la "navette" se poursuive tant que les deux assemblées ne sont pas parvenues à un texte commun.
- le projet, ou la proposition, ne peut devenir définitif qu'après avoir été ratifié par référendum ou, pourles seuls projets, par le Parlement réuni en Congrès et statuant à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
Ces conditions ont été respectées en ce qui concerne la révision soumise au Conseil.
Une condition de temps ensuite.
L'avant-dernier alinéa de l'article 89 interdit d'engager ou de poursuivre une procédure de révision lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du...
tracking img