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Commentaire d'arrêt sur l'état de necessité

1128 mots 5 pages
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Commentaire d’arrêt
Cass. Crim. 10 mars 2009 N° 08-86121

Faits : gens du voyage ont fait l’acquisition d’un terrain et s’y installe car le terrain qui leur était allouer était insalubre. Mais le terrain acheté n’était pas réglementaire et la gendarmerie leur signifie qu’ils ne peuvent vivre ici mais ils continuent à utiliser se terrain.
Procédure et moyens : 1er Instance condamnation, CA relaxe car […] et pourvoi en cassation.
Pb de droit : La seule affirmation d’une situation d’insalubrité suffit-elle à caractériser un état de nécessité ?
CCass : infirme car elle estime que par des motifs « empreints de contradiction ;;; décision ».
I. Le rejet de l’état de nécessité
Pas besoin de parler de la faute personnelle car l’arrêt n’en parle pas.
A. L’existence d’un danger actuel ou imminent
Danger doit être réel, menacer l’intégrité de la personne, d’autrui ou d’un bien. En l’espèce le danger venait de l’insalubrité de l’aire d’accueil qui touche l’intégrité physique des personnes (c’est une menace) car serait exposé à une épidémie de gale ou d’hépatite C. Mais ce n’est pas prouvé, c’est juste une affirmation. La CCass dit sa mais ne va pas trop loin. Elle ne dit pas clairement qu’il n’y avait pas de véritable danger. Elle base tout sur l’utilité.
B. L’utilité et la nécessité de l’infraction
Art 122-7 « […] ». Expliquer ce qui est utile et nécessaire. Si le dommage causer par l’infraction est proportionner au danger quelle permet d’éviter et il faut aussi que le délinquant n’est pas eu d’autres choix que de commettre l’infraction pour se soumettre au danger.
Intérêt sauvegarder= intégrité des personne intérêt sacrifier= règle de l’urbanisme.
Pas d’autres moyens pour échapper à l’insalubrité ?
La CA ne sait pas prononcer sur ça et c’est ce que reproche la CCass car elle dit « elle ne caractérise pas en ;;;; péril », la CA n’a pas donné son avis sur ceci et c’est pourquoi la CCass casse.
Pourquoi la CCass basée son raisonnement sur l’utilité et la

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