Fiche droit constitutionnel

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 2 (416 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 23 mars 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
B) Les acteurs du filtrage

Intervention de la Cour de Cassation et du Conseil d’Etat.
Le juge a quo de la juridiction initiale se prononce sans délai sur la transmission de la question auconseil d’Etat ou à la cour de cassation.
La Cour de cass et le conseil d’Etat ont un délai de 3 mois pour décider d’envoyer ou non la question au cc.
Ils ont le choix de transmettre ou de ne pastransmettre; ce choix est d’autant plus important qu’il ne peut être contesté.
73% de non-renvoi.
Avec un relatif partage égale entre les ordre de juridictions (adm et jud).
C’est souvent lors d’un ultimerecours que la question est soulevée.

à La QPC est prise au sérieux par les juges mais aussi par les justiciables parce qu’il n’y a pas un nombre de demandes trop élevé).

II) La décision du ccA) La procédure devant le conseil

Une fois saisi, le cc doit statuer dans un délai de 3 mois.
Au cours de ce délai, il est essentiel d’assurer un caractère contradictoire à Toutes les partiesdoivent pouvoir exprimer leur opinion quant à la constitutionnalité de la disposition législative: échanges par voies écrites et électroniques.
Le audiences du cc en ce qui concerne la QPC, sontpubliques. Les avocats représentant les parties peuvent exposer leurs arguments: débat contradictoire.
Puis le conseil se retire et la décision est rendue qqs jours après.

Cette procédure permet derespecter le délai de 3 mois mais en règle générale le cc se prononce que bout de 2 mois; donc bon fonctionnement.

[Site du cc: audiences publiques retransmises par vidéo].

B) Laconstitutionnalité ou l’inconstitutionnalité

Le cc exerce le même contrôle qu’au titre de l’article 61; mais différence majeure: ici, si il y a inconstitutionnalité d’une loi déjà en vigueur, le cc va constaterl’inconstitutionnalité et il va tirer la conséquence de cette inconstitutionnalité en abrogeant la disposition législative inconstitutionnelle.
à Décision lourde de conséquences.

Abrogation = fait...
tracking img