Commentaire d'arrêt C.E.,Ass.,26 octobre 2011, Commune de Saint-Denis
Le maire de la Commune de Saint Denis a interdit par un arrêté en date du 14 septembre 2006 l’implantation d’antennes relais des sociétés de téléphonie Orange
France, Bouygues Telecom et SFR dans un rayon de 100 mètre autour des crèches, des établissements scolaires et des résidences de personnes âgées, de manière temporaire jusqu'à l'établissement d'une charte entre la commune et les opérateurs,en invoquant le principe de précaution.
Sur recours des sociétés Orange France, Bouygues Télécom et SFR, cet arrêté a été annulé par un jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du
31 mai 2007,Le 15 janvier 2009, le maire de la commune de Saint Denis fait appel de la décision devant la cour administrative de Versailles qui rejette sa demande .
Le Conseil d'État a donc été saisi d'un pourvoi en cassation par la commune de Saint-Denis contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 15 janvier 2009, confirmant le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise annulant l'arrêté litigieux sur recours des sociétés Orange France, Bouygues Télécom et SFR .
Un maire peut-il prendre des mesures de police générale dans un domaine attribuée à une police spéciale ?
Le conseil d’Etat a jugé que le Maire ne peut, ni au titre de leurs pouvoirs de police générale ni en se fondant sur le principe de précaution adopter une réglementation portant sur l’implantation des antennes relais de téléphonie mobile et destinée à protéger le public contre les effets des ondes émises par ces antennes et par voie de conséquence annule l' arrêté municipale du 14 décembre 2006 interdisant sur le territoire communal l’installation d’antennes de téléphonie mobile dans un rayon de
100 mètres autour des crèches, des établissements scolaires ou recevant un public mineur et des résidences de personnes âgées. Le Conseil d'État rappelle notamment l'existence de deux entités, l’Autorité de régulation des