Commentaire d’arrêt : Conseil d’Etat, Assemblée, 26 Octobre 2011, Commune de Saint Denis

Le conseil d’Etat dans un arrêt de rejet datant du 26 Octobre 2011 a eu à se prononcer sur la notion de police administrative, et notamment sur la distinction entre la police générale et la police spéciale.
Le maire de la Commune de Saint Denis a pris un arrêté municipal en date du 14 Septembre se fondant sur le principe de précaution afin d’interdire sur le territoire de la commune l’installation d’antennes de téléphonie mobile dans un rayon de cent mètres autour des crèches, des établissements scolaire ou recevant un public mineur et des résidences de personnes âgées, cette interdiction est temporaire jusqu’à la mise en place d’une charte entre les opérateurs de réseaux de communications électroniques et la communauté de commune de la Plaine Commune. Les sociétés Orange France, Bouygues Telecom et SFR ont tenté un recours en annulation de l’arrêté en saisissant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 31 mai 2007. L’arrêté municipal pris par le maire a été annulé après le jugement du Tribunal Administratif. Le maire de la commune de Saint Denis interjette appel devant la cour administrative d’appel de Versailles, cette dernière rend un arrêt confirmatif le 15 Janvier 2009. La commune de Saint Denis se pourvoit en cassation devant le Conseil d’Etat. En vertu des pouvoirs de police générale attribués au maire, ainsi que du principe de précaution, le maire peut-il adopter une règlementation portant sur l’implantation des antennes relais de téléphonie mobile sur le territoire de sa commune, sans porter atteinte aux pouvoirs de police spéciale conférés aux autorités de l’Etat ? Le Conseil d’Etat dans sa décision du 26 Octobre 2011 malgré les articles L.2212-1 et L.2212-2 du code général des collectivités territoriales qui « habilitent le maire à prendre les mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à la sureté, à la sécurité et à la salubrité