TD Droit Privé
Commentaire:
L'arret rendu par la ch mixte de la cour de cass le 13 mars 1981 concerne l'application de la loi dans le temps en matière contractuelle. En sept 1975, la société des ateliers de construction S-H a sous traité a la société G-A les travaux de construction d'un ensemble immobilier. La société G-A sous traitant souhaite obtenir le paiement du solde de ses travaux après la mise en reglement judiciaire de l'entrepreneur principal le sous traitant exerce contre la société de gestion immobilière maitre de l'ouvrage l'action directe instituer par la loi du 31 déc 1975. Devant le TGI elle est demanderesse les defendeur sont la société de gestion immobilière et l'entrepreneur principal. La solution de la juridiction de premiere instane n'est pas connu, un appel est formé. La cour d'appel de Paris rends son arret le 21 dec 1979 et declare l'action de la société G-A recevable. La cour d'appel de Paris decide que l'action directe est ouverte aux sous traitants dès l'entrée en vigueur de la loi du 31 dec 1975 bien que le contrat de sous traitance a été conclus anterieurement. La société de gestion immobilière, et l'entrepreneur principal forme un pourvoi en cassation, ils sont demandeurs. La défenderesse est le sous traitant. Un pourvoi incident est formé. Le pourvoi incident est le pourvoi émanant de la partie defenderesse au pouvoi principal. Le maitre de l'ouvrage et l'entrepreneur principal soutiennent qu'ils ont un droit acquis au maintient de la situation contractuelle. Celle ci a ete créee avant l'entrée en vigueur de la loi de 1975 et ne comprend pas une telle action directe. La ch mixte de la cour de cass est saisie elle rend un arret le 13 mars 1981 et decide que l'article 2 du code civil permet l'application immédiate des lois nouvelles aux situations juridiques crées avant leur promulgation si elle n'ont pas encore été definitivement réaliser. De plus, elle considere que l'action directe a son fondement dans la volonté du