INTRODUCTION : arrêt de la CA d’Appel de Nantes 30/06/10 numéro du pourvoi : 09NT02723.

Il s’agit d’un arrêt de la Cour administrative d’Appel de Nantes en date du 30 juin 2010.
M.X a pris en charge au service des urgences du centre hospitalier dans lequel il exerçait, un patient, âgé de 81 ans, victime d’un accident vasculaire cérébral, au pronostic vital engagé.
D’après les pièces du dossier et le rapport d’enquête établi le 16 février 2009 par le médecin inspecteur de santé publique, il est reproché à M.X d’avoir cessé tout traitement de ce patient sans concertation avec l’équipe soignante et sur une simple consultation téléphonique d’un interne de garde relevant d’un autre service. Il est également reproché à M.X d’avoir injecté à ce même patient une dose massive de morphine pouvant entrainer la précipitation du décès. La directrice du centre hospitalier a, de ce fait, décidé la suspension conservatoire de M.X de ses fonctions de praticien hospitalier au service des urgences, deux jours après la remise du rapport d’enquête au motif qu’un tel comportement était de nature à faire courir des risques à la sécurité des patients et que sa suspension était prise dans l’intérêt du service.
M.X saisi le tribunal administratif d’Orléans pour annuler sa suspension.
Le Tribunal administratif d’Orléans en date du 1er octobre 2009 a rejeté la demande de M.X. Ce dernier, par requête enregistrée le 3 décembre 2009, demande à la Cour d’annuler le jugement rendu en première instance, d’annuler par conséquent la décision de la directrice du centre hospitalier, le suspendant. Demande également indemnisations.

PB : M.X a-t-il légalement arrêté le traitement du patient Y et légalement injecté à ce même patient une dose massive de morphine ayant entrainé sa mort ?
La sanction de suspendre M.X de ses fonctions était-elle prise de manière régulière ?

La cour d’appel